COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2016 à 20 h 00

Présents :

Mr Pierre SULPICE, Mr Matthieu CAILLARD, Mme Maryline ROSSET, Mr Stéphane LOMBARD, Mr Steve HOOGHE, Mr André DUPERCHY, Mr Stéphane GAMES, Mme Frédérique GRUFFAT, Mr Stéphane MERLIER, Mme Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

Mme Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

Mme Laurence BOIRON (pouvoir à Mr Steve HOOGHE), Mr Raphaël CHARDONNET, Laurent DEBAY (pouvoir à Mme Frédérique GRUFFAT), Mme Sabrina FEIGENBLUM.

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Urbanisme

I.1            Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune Saint-Paul-sur-Yenne et les modalités de concertation

  • Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L152-1 et suivants, L153-1 et suivants, R.151-1 et suivants, relatifs en particulier aux périmètres, contenus et modalités de prescription du PLU ;
  • Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants et L.600-11, concernant les modalités de la concertation ;
  • Vu la délibération du Conseil municipal du 28/07/2016 faisant, conformément à l’article L123-12.1 du code de l’urbanisme alors en vigueur (à présent article L153-27), le bilan de l’application de son Plan Local d’Urbanisme ;

 

Monsieur le Maire rappelle que :

  • La commune Saint-Paul-sur-Yenne est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) adopté par délibération en date du 23/06/2005, objet d’une modification par délibération en date du 22/09/2011.
  • Depuis l’approbation de ce PLU, d’importantes évolutions législatives et réglementaires sont intervenues telles les Lois « Grenelle », ou bien encore la Loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) adoptée en mars 2014 et son Décret d’application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, portant sur le contenu du Plan Local d’Urbanisme.

Ces textes impliquent une mise en conformité du document d’urbanisme, notamment sur les questions de modération de la consommation de l’espace, de lutte contre l’étalement urbain et de préservation des espaces agricoles, naturels ainsi que des continuités écologiques.

  • La commune Saint-Paul-sur-Yenne est également à présent couverte par le SCoT de l’Avant Pays Savoyard approuvé par délibération du comité syndical du 30 juin 2015, et qu’en conséquence le PLU Saint-Paul-sur-Yenne doit être compatible avec ce document.
  • Le bilan réalisé en 2016 du PLU faisait état du respect des objectifs initiaux, mais également de réponses insuffisantes du PLU sur certains points (répartition géographiques des constructions, activités économiques, aspect architectural, …).

 

Monsieur le Maire indique que ces éléments motivent une évolution du PLU et propose de fixer les objectifs suivants à cette révision :

  • Maitriser la dynamique démographique par la définition de capacités d’accueil adaptées en cohérence avec le SCoT de l’Avant Pays Savoyard qui définit Saint-Paul-sur-Yenne comme un « village polarisé » autour de Yenne et indique une population communale souhaitée de 832 habitants à l’horizon 2035 ;
  • Travailler à un développement de l’habitat renforçant en particulier le chef-lieu de la commune et limitant l’extension des hameaux, ceci, dans une logique de consommation limitée des espaces agricoles ou naturels.
  • Diversifier éventuellement les types d’habitat pour répondre aux besoins identifiés en matière de logements aidés, notamment locatifs, à l’échelle du pôle de Yenne/Saint Paul sur Yenne, en cohérence avec les prescriptions du SCoT.
  • Mettre en valeur et préserver le patrimoine bâti de la commune, notamment les maisons fortes et leur environnement (exemple : Choisel, Les Rubods, …) ainsi que le patrimoine historique tels les fours à bois.
  • Préserver les espaces nécessaires au maintien de l’agriculture locale, structurée principalement autour de la coopérative laitière de Yenne, tant en termes de surfaces dédiées que de conditions d’exploitation (espaces de proximité, accès,…), ainsi que le potentiel forestier de la commune présent sur le versant de la montagne du Chat.
  • En matière économique, permettre le maintien, l’évolution ou l’installation d’activités professionnelles (par exemple : artisanat, commerce, …) en bonne intelligence avec les zones d’habitat.
  • Permettre le développement d’équipements d’accueil (tel que le camping à la Ferme du Lutrin) et d’activités touristiques valorisant le cadre naturel et rural de Saint Paul sur Yenne,
  • Participer à la transition écologique en réfléchissant aux déplacements doux, ainsi qu’à l’efficacité et la sobriété énergétique dans l’habitat.
  • Participer à la préservation des milieux naturels remarquables tels les le secteur des Lacs-Marais de Saint Jean de Chevelu (zone en arrêté préfectoral de protection de biotope), les Marais de la Méline (tourbière) …
  • Maintenir les coupures vertes entre les hameaux, qu’elles soient naturelles ou agricoles, qui structurent le paysage rural de la commune.
  • Favoriser l’aménagement numérique (haut débit, téléphonie, …) de la commune pour tous les usagers.

 

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit fixer les modalités de la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, en application des articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme.

 

Monsieur le Maire précise que :

  • cette concertation se déroulera pendant toute la durée d’élaboration du projet ;
  • la concertation suppose une information et un échange contradictoire ;
  • à l’issue de cette concertation, il en présentera un bilan devant le Conseil municipal qui en délibérera.

 

Monsieur le Maire propose :

  • La parution d’articles informant des études et de la procédure dans le bulletin municipal.
  • La mise à disposition, en mairie, aux heures et jours d’ouverture habituels, d’un registre papier permettant de consigner les observations, et la possibilité d’écrire par courrier (postal ou par mail) adressé à Monsieur le Maire.
  • 2 réunions publiques communales, lorsque le Conseil Municipal aura débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et avant que le Conseil Municipal soit amené à arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme qui devra ensuite être soumis à l’enquête publique.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

  1. PRESCRIT la révision du Plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire de la commune Saint-Paul-sur-Yenne, conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants du code l’urbanisme ;
  1. APPROUVE les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU tels que proposés ci-dessus par Monsieur le Maire ;
  1. FIXE les modalités suivantes de concertation des habitants et de toute autre personne concernée, l’élaboration du projet de PLU:
    • La parution d’articles informant des études et de la procédure dans le bulletin municipal, tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet de PLU,
    • La mise à disposition d’un registre « papier » disposé en mairie, aux heures et jours d’ouverture habituels ; et la possibilité d’écrire par courrier (postal, mail ou télécopie) adressé à Monsieur le Maire, pour recueillir les observations concernant le PLU ;
    • 2 réunions publiques communales, lorsque le Conseil Municipal aura débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et avant que le Conseil Municipal soit amené à arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme qui devra ensuite être soumis à l’enquête publique.
  1. DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services concernant la révision du PLU ;
  1. SOLLICITE l’Etat pour que ses services soient associés tout au long de la procédure de révision du PLU, et puissent apporter conseil et assistance à la commune Saint-Paul-sur-Yenne ;
  1. SOLLICITE l’Etat pour qu’une dotation soit allouée à la commune Saint-Paul-sur-Yenne pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du PLU (article L.132-5 du code de l’urbanisme);
  1. DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

 

Conformément aux articles L.153-11, L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

  • au Préfet de la Savoie ;
  • au Président du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes ;
  • au Président du Conseil Départemental de la Savoie ;
  • au Président de la Chambre de commerce et d’industrie de la Savoie ;
  • au Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Savoie ;
  • au Président de la Chambre d’agriculture de la Savoie ;
  • au Président de l’Etablissement public du schéma de cohérence territoriale de l’Avant Pays Savoyard ;
  • au Président de la Communauté de communes de Yenne compétente en matière de PLH et de transports scolaires.

 

Ces personnes publiques peuvent demander à être consultées, sur leur demande, au cours de l’élaboration du projet de PLU.

 

En application des dispositions de l’article L. 132-12 du Code de l’Urbanisme, les communes limitrophes, les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et les associations agréées mentionnées à l’article à l’article L. 141-1 du code de l’environnement peuvent également demander à être consultées sur le projet de PLU en cours d’élaboration.

 

La présente délibération sera ainsi diffusée auprès des Maires des communes voisines de :

  • Bourdeau
  • La Chapelle Saint Martin
  • Le Bourget du Lac
  • Meyrieux -Trouet
  • Saint Jean de Chevelu
  • Traize
  • Yenne

Par ailleurs, le Maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacement.

 

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie Saint-Paul-sur-Yenne, et d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Savoie.

II.    Intercommunalité : statuts de la Communauté de Communes de Yenne

Le Maire rappelle que le conseil communautaire en séance du 29 septembre 2016 a approuvé, à la majorité absolue, les statuts de la Communauté de communes de Yenne. Conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux des communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres, approuve les statuts de la Communauté de communes de Yenne applicables au 01/01/2017.

III.    Finances communales

III.1        Décision modificative N° 3 sur budget général de la commune adoptée à l’unanimité des membres présents :

DESIGNATION DES CREDITS DIMINUTION AUGMENTATION
D 6068 : AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 100,00 €
D 73925 : FPIC 100,00 €
D 2135-104 : SALLE POLYVALENTE 10 000,00 €
D 2135-121 : REHABILITATION CURE 3 000,00 €
D 2151-102 : VOIRIE 20 000,00 €
D 2313-104 : SALLE POLYVALENTE 10 000,00 €
D 2313-126 : OPERATIONS NON AFFECTEES 3 000,00 €
D 2315-116 : AMENAGEMENT DU CENTRE 20 000,00 €

IV.    Questions diverses

IV.1       Subvention

Le conseil, à l’unanimité des membres présents, accorde une subvention de 100 € pour la FOL73 qui est à l’initiative de l’action Lire et faire Lire.

IV.2       Convention d’aménagement

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention d’aménagement des espaces autour de la salle des fêtes, avec le lycée agricole Reynach.

IV.3       Classement des voiries communales :

Le Maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale. La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée. Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie par les services techniques de la mairie et en cours de validation par les services de la DDT. Le linéaire de voirie représente un total de 16 160 ml appartenant à la commune et sera validé lors d’un prochain conseil municipal.

IV.4       Adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires

Le conseil, à l’unanimité des membres, approuve l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, pour une durée de 4 ans, résiliable chaque année et autorise le maire à signer les documents nécessaires. Le taux d’assurances proposé est de 4,27 % pour le personnels affilié CNRACL et de 1,10% pour le personnel affilié IRCANTEC.

IV.5       Aide de la région

Le conseil est informé de l’aide de la région pour la ruralité avec un financement allant jusqu’à 40% de thématiques vastes.

IV.6       Demande d’une salle de répétition

Le conseil prend connaissance de la demande d’une salle de répétition pour des musiciens de l’impasse Pré Moutons.

IV.7       Réunions et manifestations à venir

  • Conseil d’école de Chevelu le 08/11 à 19h00 Maryline ROSSET représentera la commune.
  • Passage du tour de France 2017 dans l’avant pays savoyard et sur la commune. Frédérique GRUFFAT, Matthieu CAILLARD et Steve HOOGHE assisteront aux éventuelles réunions.