COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2018 à 19 h 00

Présents :

Mr Pierre SULPICE, Mr Matthieu CAILLARD, Mme Maryline ROSSET, Mr Steve HOOGHE, Mme Christiane PERRIAND, Mme Laurence BOIRON, Mme Frédérique GRUFFAT, Mr Laurent DEBAY, Mr André DUPERCHY, Mr Raphaël CHARDONNET

 

Absents et excusés :

Mme Sabrina FEIGENBLUM, Mr Stéphane LOMBARD, Mr Stéphane GAMES, Mr Stéphane MERLIER ayant donné procuration à Mr Laurent DEBAY.

 

Secrétaire de séance :

Mme Frédérique GRUFFAT.

A l’ouverture du Conseil Municipal, M. le Maire demande l’ajout du point suivant à l’ordre du jour :

  • Renouvellent de la convention d’adhésion à la médecine préventive du Centre de Gestion de la Savoie pour la période du 2018 – 2023

Le conseil accepte la proposition.

Le conseil valide le compte rendu du conseil municipal du 22 mars.

I.    FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET GENERAL M 14 2017

Le Conseil Municipal :

  • Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
  • Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget de l’exercice 2017.
  • Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
    • Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
    • Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
    • Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Validé à l’unanimité des membres présents.

II.    FINANCES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET 2017

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Matthieu CAILLARD, chargé des Finances, délibérant sur le compte administratif du budget M14 2017 dressé par Pierre SULPICE, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif 2017, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

  • Lui donne acte de la présentation du CA 2017 lequel peut se résumer ainsi:
     
  Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses
ou
déficits		 Recettes
ou
excédents		 Dépenses
ou
déficits		 Recettes
ou
excédents		 Dépenses
ou
déficits		 Recettes
ou
excédents
Résultats reportés 367 468,00 € 0,00 € 0,00 € 365 588,41 € 367 468,00 € 365 588,41 €
Opérations de l’exercice 88 863,90 € 604 728,25 € 327 599,90 € 636 266,47 € 416 463,80 € 1 240 994,72 €
TOTAUX 456 331,90 € 604 728,25 € 327 599,90 € 1 001 854,88 € 783 931,80 € 1 606 583,13 €
Résultats de clôture   515 864,35 €   308 666,57 €   824 530,92 €
Restes à réaliser   604 728,25 €        
TOTAUX CUMULÉS 456 331,90 € 604 728,25 € 327 599,90 € 1 001 854,88 € 783 931,80 € 1 606 583,13 €
RÉSULTATS DÉFINITIFS   148 396,35 € 0,00 € 674 254,98 € 0,00 € 822 651,33 €
  • Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
  • Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
  • Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

Validé à l’unanimité des membres présents, le maire n’ayant pas pris part au vote.

III.    APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et L.2343-2,

 Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, ADOPTE le budget primitif du budget M 14 de l’exercice 2018 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

Section de fonctionnement :               1 100 954,74 €

Section d’investissement :                       724 155,93 €

IV.    Fiscalité : vote des taux 2018

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

  • décide d’augmenter les taux d’imposition 2018 soit :
    • Taxe d’habitation = 12,26 %
    • Foncier bâti = 12,27 %
    • Foncier non bâti = 79,95 %
  • charge le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Validé à l’unanimité des membres présents.

V.    Convention avec le Centre de Gestion de Savoie pour l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.

Monsieur le Maire précise que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’au 18 novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable, notamment pour les contentieux qui intéressent la fonction publique.

Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation ayant été confiée aux centres de gestion volontaires, le Cdg73 a accepté d’être médiateur auprès des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliées, en cas de litige avec leurs agents.

Il indique que, s’agissant d’une mission facultative proposée par le Cdg73, les employeurs locaux sont libres d’y adhérer.

La liste des décisions individuelles défavorables qui devront faire l’objet, préalablement à la saisine du juge administratif, d’une procédure de médiation est limitativement énumérée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018, portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

Ce texte précise que la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les :

  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
  • refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré,
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne,
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
  • décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié.

Il est signalé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.

Pour les collectivités qui intégreront ce nouveau dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée impérativement avant le 1er septembre 2018.

Ce nouveau service ne génère aucune dépense supplémentaire  puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,  de l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020, date de fin de l’expérimentation nationale.

En conséquence, le 12 avril 2018, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique territoriale,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,

APPROUVE la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Cdg73.

Voté à l’unanimité des membres présents.

VI.    Convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.

Le Maire indique que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive.

Il précise que le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s’établira, à compter du 1er janvier 2018, à 0,36% (0,33% actuellement) de la masse salariale L’évolution du taux, qui n’a pas été modifié depuis 2010, est justifiée par un nouveau service de psychologue du travail et l’informatisation du service de médecine préventive par le Centre de Gestion qui permettra, outre une dématérialisation des dossiers médicaux des agents, une plus grande interactivité collectivité-CDG pour la programmation des visites médicales.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie, à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 6 ans. La charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive est annexée à cette convention et fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie,

Vu le projet de convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2013,

APPROUVE la convention d’adhésion au service de médecine préventive Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie et la charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive qui lui est annexée

AUTORISE le Maire à signer avec Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2018.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Voté à l’unanimité des membres présents.

VII QUESTIONS DIVERSES

  • Rythmes scolaires: Le maire informe le conseil municipal que concernant les rythmes scolaires, le retour à la semaine de 4 jours a été validé par courrier de l’inspecteur d’académie le 27 mars 2018.