COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2018 à 19 h 00

Présents :

Mr Pierre SULPICE, Mr Matthieu CAILLARD, Mme Maryline ROSSET, Mme Laurence BOIRON, Mr Raphaël CHARDONNET, Mr Laurent DEBAY, Mr André DUPERCHY, Mr Stéphane GAMES, Mme Frédérique GRUFFAT, Mr Stéphane MERLIER, Mme Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

Mme Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

Mme Sabrina FEIGENBLUM, Mr Stéphane LOMBARD, Mr Steve HOOGHE ayant donné procuration à Mr Stéphane GAMES.

 

Le conseil valide à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 24 mai 2018.

  I.    Plan local d’urbanisme

I.1            Modification simplifié N°2 du plan local d’urbanisme

I.1.1       Modalités de mise à disposition

Mr le Maire expose l’objet de la modification simplifiée n°2 et les justifications du recours à la procédure simplifié prévue aux termes des articles L153-45 et suivants du code de l’urbanisme.

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2005 et la modification n°1 du 22 septembre 2011 nécessite d’être adapter aux besoins des habitations en milieu rural et topographique.

Il est rappelé que ladite procédure de modification simplifiée concerne la zone 1AU, précisément le lotissement de l’impasse Pré Moutons (phase 1 de l’OAP) et les opérations de logements sur la colline (futur hameau Les Callamand – phase 3 de l’OAP).

Entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

  • De préciser les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant les avis des personnes associées mentionnées aux articles L132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme.

L’exposé de ses motifs sera mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions qui lui permettent de formuler ses observations. Les modalités de mise à disposition sont les suivantes :

  • Le public pourra consulter le dossier en mairie de Saint Paul du 30 juillet 2018 au 1er septembre 2018 inclus pendant les heures habituelles d’ouverture de la mairie :
    • Mardi de 8h30 à 12h
    • Jeudi de 16h à 19h
    • Samedi de 8h30 à 12h
  • Un registre sera mis à disposition du public et les observations émises seront présentées devant le conseil municipal avant la délibération d’approbation du projet ;
  • Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents (rubriques des annonces légales) dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie ;

Cet avis sera publié huit jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et dans la durée de la mise à disposition.

Il sera également publié sur le site internet de la commune de Saint-Paul.

A l’issue de cette mise à disposition, Mr le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée N°2.

Cette délibération fera l’objet, conformément à l’article R 153-20 et 21 du code de l’urbanisme d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

 

Cette délibération sera rendu exécutoire :

  • dans un délai d’un mois suivant sa réception par les personnes publiques associées, si ceux-ci n’ont notifié aucune modification à apporter au plan Local d’urbanisme ou dans le cas contraire à dates de la prise en compte de ces modifications ;
  • après l’accomplissement des mesures de publicités précitées.

I.2            Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Mr le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 27 octobre 2016.

L’article L 151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l’article L 151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

  • Les orientations générales d’aménagements, d’équipements, d’urbanismes, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
  • Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
  • Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
  • Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

 

Mr le Maire expose le projet de PADD :

 

Préserver

1/ Préserver et valoriser le paysage.

2/ Préserver les espaces naturels supports des dynamiques écologiques.

3/ Préserver et valoriser le patrimoine bâti.

 

Développer

4/ Pérenniser et développer l’activité agricole.

5/ Renforcer l’urbanisation au chef-Lieu et limiter la consommation d’espace.

6/ Conforter les activités économiques et touristiques existantes.

 

Limiter

7/ Limiter les risques, les nuisances et les pollutions.

 

Après cet exposé, Mr le Maire a déclaré le débat ouvert et le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD définies comme suit :
 

N° Orientations Débat PADD de l’assemblée du 21/06/2018
1 Préserver et valoriser le paysage Le développement durable est au cœur de la démarche du projet.
2 Préserver les espaces naturels supports des dynamiques écologiques Saint Paul est une commune riche en espaces naturels. Il est souligné la nécessité de préserver les corridors écologiques entre les hameaux. Il existe de nombreuses zones humides.
3 Préserver et valoriser le patrimoine bâti Il est envisagé d’introduire dans le futur PLU des zones dégagées ou un règlement spécifique autour du patrimoine bâti (maisons fortes, hameaux) de Saint Paul afin de le protéger et de le mettre en valeur.
4 Pérenniser et développer l’activité agricole La réflexion est menée autour d’une diversification des espaces agricoles.
Exemple : maraichages.
La plupart des exploitations agricoles sont au sein d’un hameau. En respectant les distantes entre bâtiments agricoles/habitation, il est difficile d’étendre les hameaux ou les exploitations agricoles. Il est soulevé la question : dans quelles mesures une exploitation agricole pourrait s’implanter dans un corridor écologique afin de libérer de l’espace dans les hameaux concernés ?
5 Renforcer l’urbanisation au chef-Lieu et limiter la consommation d’espace Il est rappelé que :

  • le projet a été construit à partir des tâches urbaines existantes de la commune : 5 maisons distantes de moins de 50m pour un hameau d’après la loi montagne ;
  • Saint Paul est polarisée avec la commune de Yenne ;
  • la densité moyenne fixée par le SCOT, pour la commune est de 20 logements à l’hectare.
    Le principe du zonage au chef-lieu et dans les hameaux est présenté, le conseil approuve l’orientation choisie. Dans les futures surfaces à urbaniser, il faut imaginer le type d’habitats : logements sociaux : locatif, accession à la propriété ; logements collectifs, mitoyen. Le conseil attire l’attention sur le fait de placer judicieusement les logements les plus sociaux en fonction de l’accès aux services et transports. De même le conseil rappelle que le logement social peut être aussi destiné à faciliter le maintien de personnes âgées dans la commune. Il doit aussi participer au renouvellement nécessaire d’une population jeune qui permet de garder des enfants à l’école.
6 Conforter les activités économiques et touristiques existantes Les zones artisanales existantes seront préservées pour maintenir l’activité économique dans la commune. On ne peut pas développer de nouvelle zone artisanale, car compétence Communauté de Commune de Yenne (et SCOT), mais le PLU laisse la possibilité d’installer des commerces <300m² dans les zones U. Le conseil approuve la possibilité de laisser s’installer des commerces dans les zones urbanisables.
7 Limiter les risques, les nuisances et les pollutions Il est souligné que Saint Paul a 3 sites de captage d’eau. Ces 3 sites fournissent une grande quantité d’eau au niveau du canton. Le périmètre de protection des sources est nécessaire. Une remarque est apportée sur la possibilité ou non d’établir un règlement sur l’exploitation de la forêt en amont des captages.

 
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD. La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Les questions étant achevées, le débat est clos par Mr le Maire à 22h.

II.    Election d’un adjoint au maire

II.1          Attribution du poste vacant d’adjoint N°3

Le poste de troisième adjoint étant vacant, il convient de pourvoir à son remplacement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du Maire en date du 26 avril 2018 portant retrait de délégation ;

Vu la délibération n° 2018/28 du 24 mai 2018 portant retrait du mandat d’adjoint ;

 

Mr le Maire propose de procéder :

  • à l’élection d’un adjoint au maire qui occupera dans l’ordre du tableau le rang d’adjoint N°3 ;
  • après élection à la mise à jour du tableau des adjoints.

II.2          Appel à candidature

Mme Laurence BOIRON est candidate.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’élire Mme Laurence BOIRON en qualité de troisième adjoint.

III.    Validation du rapport de la clect du 14 mai 2018

Mr le Maire informe le conseil municipal que le Président de la communauté de communes de Yenne lui a transmis, par courrier en date du 23 mai 2018, le rapport établi par la C.L.E.C.T du 14 mai dernier.

Il rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) a été instituée par délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2017 suite au passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) le 1er janvier 2017.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I.), la communauté de communes de Yenne verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U.

Au fur et à mesure que de nouveaux transferts de compétences ont lieu, la charge financière afférente à la compétence transférée est donc déduite de l’attribution de compensation, instituée initialement lors du passage en fiscalité professionnelle unique. La commission doit alors remettre son rapport évaluant le coût net des charges transférées aux communes dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.

Ce rapport de la CLECT porte sur l’évaluation des charges suite au transfert de la compétence GEMAPI à la communauté de communes de Yenne, ainsi que sur les dépenses relatives aux charges de fonctionnement des ZAE, non pris en compte dans le rapport de la CLECT du 17 avril 2017.

Mr le Maire précise que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Il demande de bien vouloir prendre connaissance du rapport ci-joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

  • APPROUVE le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 14 mai dernier ci-joint annexé ;
  • DIT que l’attribution de compensation définitive 2018 sera calculée en fonction de la date de transfert effective des compétences concernées par le dit-rapport ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

IV.    Approbation du rapport annuel sur l’eau

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’approuver le rapport annuel sur l’eau qui a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public pour l’exercice 2017.

Les caractéristiques et les indicateurs sont établis pour l’exercice concerné par le rapport et pour l’ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le rapport annuel 2017.

V.    Approbation du rapport annuel sur les déchets

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’approuver le rapport annuel sur les déchets qui a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public pour l’exercice 2017.

Les caractéristiques et les indicateurs sont établis pour l’exercice concerné par le rapport et pour l’ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le rapport annuel 2017 sur les déchets.

VI.    Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’approuver le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) qui a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2017.

Les caractéristiques et les indicateurs sont établis pour l’exercice concerné par le rapport et pour l’ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la compétence de l’assainissement non collectif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le RPQS relatif à l’assainissement non collectif.

VII.    Subvention 2018 a l’association d’aide a domicile en milieu rural

Mr le Maire propose au conseil municipal de verser une subvention en 2018 à l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR). Il rappelle l’aide quotidienne qu’apporte l’ADMR sur notre territoire lors d’un retour d’hospitalisation ou pour le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de verser une subvention à l’ADMR d’un montant de cinq cent cinquante-deux euros (552€) pour l’année 2018.

VIII.    Offre de concours

Mr le Maire informe que la commune de Saint-Paul-Sur-Yenne a reçu une offre de concours en nature de Mr VINCENT Henri, domicilié au lieu-dit Les Vincents 73170 Saint-Paul sur Yenne, en date du 19 juin 2018 en vue de mettre à disposition de la commune les matériels suivants : tracteurs et remorques agricoles, afin qu’elle puisse réaliser des travaux d’aménagement sur des chemins ruraux.

Les travaux liés à l’offre de concours de Mr VINCENT Henri consistent à réaliser des transports de matériaux et participer à des travaux de voirie sur notre réseau communal.

La proposition de Mr VINCENT Henri répond pleinement aux conditions posées par la jurisprudence pour la qualification d’offre de concours, à savoir une contribution à l’exécution d’un travail public auquel la personne privée a intérêt.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’accepter l’offre de concours de Mr VINCENT Henri par la mise à disposition de remorque agricole et conduite de tracteur agricole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Accepter l’offre de concours de Mr VINCENT Henri, domicilié au lieu-dit Les Vincents 73170 Saint-Paul sur Yenne

Autoriser Mr le Maire à signer les documents correspondants.

IX.    Questions diverses

IX.1       Ecole

Une réflexion est en cours pour l’aménagement routier devant l’école afin de faciliter la circulation des véhicules et sécuriser l’accès.

Les travaux d’aménagement de la seconde classe débuteront dès le début des vacances et seront finalisés fin août.

IX.2       Radar pédagogique

Mise en place de deux radars pédagogiques sur la commune du 7 janvier au 28 février 2018. C’est deux radars sont prêtés par la préfecture.