La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Le décret entre en vigueur le 15 janvier 2017.

• Un enfant de parents français voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ) ;
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport ;
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

• Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :
  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination ;
  • Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour ;
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

•  Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination ;
  • Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride ;
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents (au même titre qu’une déclaration sur l’honneur).

Pour plus de détails et le téléchargement des formulaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

Le bois coupé par la commune est mis en vente pour les particuliers.

Le présent règlement fixe les conditions de vente de bois coupé par la commune aux particuliers. La vente des stères se fera par tirage au sort.

Les conditions : (sont notamment admis à participer au tirage au sort) :

• Les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel d’habitation dans la commune au moment de la présentation de leur demande,
• Le candidat acheteur d’un lot doit s’inscrire personnellement et se présenter physiquement en mairie avant le 31 mars 2017,
• Les bénéficiaires doivent être à jour des règlements de facture avec la commune et/ou la communauté de communes de Yenne (n’avoir aucun impayé en matière d’eau, d’assainissement ou autres),
• Parce que les quantités de bois vendues sont en rapport avec des usages domestiques et ruraux, le demandeur doit personnellement posséder des installations de chauffage qui fonctionnent au bois (revente interdite),
• L’inscription devra se faire en mairie avant le : 31/03/2017 et  emporte obligation de participation et aucun désistement ne sera toléré,
• En fonction du nombre de demandes, Il ne pourra être attribué qu’un seul lot par foyer (sauf si annulation d’un demandeur : alors le lot prévu est redistribué à un autre demandeur après tirage au sort),
• Le présent règlement vaudra contrat de vente entre chaque acquéreur et la commune, le prix de vente est fixé par délibération : 20 euros le stère
• Chaque acquéreur s’engage à régler le prix du lot auprès du régisseur  de la  mairie ou du trésor Public de Yenne,
• Le défaut de paiement entraînera l’exclusion de participation aux tirages au sort pendant les 3 années suivantes,
• L’enlèvement des bois sur place ne pourra être effectué qu’après paiement effectif.

La commune dispose d’une station d’épuration qui permet de récolter les eaux usées d’une partie des habitations.

La station, de type « à roseaux », est située au nord de la commune à une altitude un peu plus faible afin de bénéficier d’un écoulement des eaux usées par gravitation.

Les habitations raccordées à la station se situent au chef-lieu et dans les hameaux alentours (les Vaisselets, les Michauds, la Palette…).

Les modalités du raccordement sont définies dans le règlement intérieur.

Le recensement citoyen obligatoire doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire.

Procédure pour se faire recenser

Les démarches peuvent être accomplies par le mineur ou l’un de ses parents.

Le recensement s’effectue directement en ligne à l’adresse suivante : https://mdel.mon.service-public.fr/recensement-citoyen.html

Il est également possible d’effectuer les démarches en mairie.

Documents à fournir

• Un justificatif d’identité
  • Carte nationale d’identité française en cours de validité (recto-verso) ;
  • Passeport en cours de validité (image ou photocopie de la double-page où figure votre photo).

• Le livret de famille

L’inscription sur les listes électorales s’effectue sur le site du service public.

C’est possible de s’inscrire directement en ligne sans avoir à se déplacer en mairie en cliquant sur le lien suivant :

Inscription sur les listes électorales

• Il suffit de créer un compte (gratuit et rapide) et de suivre les indications.
• Il faut fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile numérisés.

Pour les personnes qui n’ont pas la possibilité de s’inscrire en ligne, il faut passer en mairie en apportant les justificatifs de domicile et d’identité.

La carte d’identité n’est pas obligatoire, mais elle permet d’entrer dans certains pays sans avoir besoin d’un passeport. Toute personne de nationalité française peut demander une carte nationale d’identité.
Elle est gratuite pour une première demande ou si l’ancienne carte est présentée. En revanche, si l’ancienne carte ne peut pas être présentée (perte ou vol), le demandeur doit payer un timbre fiscal de 25 €. Il faut se présenter soi-même, lors de la demande et du retrait de la carte.

La demande de carte d’identité doit être effectuée dans une mairie équipée. La liste des mairies est disponible sur le site de la Savoie :

http://www.savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#N358

La plus proche est Yenne.

Les pièces à fournir pour une première demande

• Le formulaire de demande de carte dûment rempli ou le numéro de pré-demande en ligne :
  https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
• Un acte de naissance portant la mention de la filiation de moins de 3 mois.
• Une photo d’identité récente correspondant aux normes (format 35mm x 45 mm …).
• Un justificatif de domicile (avis d’imposition, facture EDF, etc.) : original et copie.

En cas de perte

La déclaration se fait au commissariat ou à défaut à la mairie, et, en cas de vol, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu où s’est produit le vol. A l’étranger, il faut s’adresser aux autorités de police locale et au consulat le plus proche. Pour obtenir une nouvelle carte, il faut produire les mêmes pièces que celles exigées pour une première demande.

Les travaux effectués sur un terrain ou un bâtiment nécessitent une demande d’autorisation qui est différente en fonction des travaux réalisés.

Déclaration préalable de travaux

Elle est obligatoire pour les situations suivantes :

• construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;
• construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
• construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
• travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
• travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
• changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
• réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Le formulaire de déclaration est disponible en mairie ou sur le site de l’administration française : Formulaires de déclaration de travaux

Demande de permis de construire

Elle est obligatoire pour les situations suivantes :

• Travaux créant une nouvelle construction (les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant).

Toute nouvelle construction doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

• Travaux sur une construction existante.

Un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Le formulaire de demande de permis est disponible en mairie ou sur le site de l’administration française : Formulaires de permis de construire