COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2016 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^r Stéphane LOMBARD, M^me Laurence BOIRON, M^r Raphaël CHARDONNET, M^r Laurent DEBAY, M^r André DUPERCHY, M^me Frédérique GRUFFAT, M^r Stéphane MERLIER, M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^r Stéphane GAMES, M^r Steve HOOGHE (pouvoir à M^r Matthieu CAILLARD).

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Ressources humaines

I.1            Nouveau régime indemnitaire des agents de la fonction publique

Le maire explique au conseil le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat.

En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa visibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) permet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014 et devra être mise en place au 1er janvier 2017. Ce nouvel outil concerne tous les cadres d’emplois excepté celui des adjoints techniques qui doit faire l’objet d’un décret d’application à venir. Par conséquent, dans l’attente, il y a lieu de réinstaurer provisoirement l’indemnité d’administration et de technicité pour ce cadre d’emploi.

Le conseil, à l’unanimité des membres, approuve le nouveau régime indemnitaire et la réinstauration de l’indemnité d’administration et de technicité pour les adjoints techniques.

I.2            Détermination des critères de l’entretien professionnel des agents de la fonction publique

Le maire expose au conseil que le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, visa de l’autorité territoriale, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :

• les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
• les compétences professionnelles et techniques ;
• les qualités relationnelles ;
• la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres, décide de fixer ces critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel.

II.    Questions diverses

II.1          Salles des fêtes et salle de réunion des associations

Point sur les locations et les mises à disposition des locaux :

• Création d’une fiche outils relatif à l’état des lieux ;
• Fiche outils pour la location ;
• Réunion avec les associations le 21/01 sur l’utilisation des locaux communaux.

Le conseil municipal souhaite engager une rénovation de la salle des fêtes pour pallier aux dysfonctionnements, aux inconforts signalés par les utilisateurs et au vieillissement des certains équipements. La commission relation avec la population va établir une liste des actions potentielles ainsi que leurs coûts. Une recherche de financement sera engagée.

II.2          L’école

• Les TAP : le bilan est satisfaisant. Toutefois le financement par la CAF à l’avenir est incertain.
• Fermeture du tunnel : Une réflexion sur un élargissement de la plage d’ouverture de la garderie est engagée pour permettre aux parents d’arriver à la même heure au travail malgré un temps de trajet rallongé.

II.3          Les Fours des villages

Le conseil fixe les objectifs pour les fours qui, de par la loi, semblent devenir communaux :

• Les fours des Vaisselets, de la Terrosière, le Lutrin et les Moirouds sont concernés.
• La mairie a fait l’acquisition du four des Calamands ;
• Pour la réfection des toitures, le conseil souhaite faire appel à des volontaires pour développer les liens entre les habitants. Nous commencerons par celui des Calamands le week-end du 6/7/8 Mai avec report au 12/13 Mai en cas de mauvais temps.

II.4          Demande de musiciens

Trois groupes de musiciens de la commune ont sollicité la mairie pour une salle de répétition. La commission « relation avec la population » va les rencontrer le 21/01 pour étudier ensemble un aménagement du premier étage du local technique.

II.5          Repas des ainés

La date est fixée au dimanche 02 Avril 2017.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2016 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^r Steve HOOGHE, M^me Laurence BOIRON, M^r Raphaël CHARDONNET, M^r Laurent DEBAY, M^r André DUPERCHY, M^me Frédérique GRUFFAT, M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^r Stéphane GAMES (pouvoir à M^r Steve HOOGHE), M^r Stéphane LOMBARD, M^r Stéphane MERLIER, M^me Maryline ROSSET,

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Modification du tableau de classement de la voirie communale

Le conseil municipal décide de modifier le tableau de classement de la voirie communale comme suit :

• Ancien linéaire (15 voies communales) = 11693 mètres ;
• Nouveau métrage de l’ancien linéaire (+527 mètres) = 12220 mètres ;
• Création du nouveau linéaire : 3940 mètres.

Le nouveau tableau de classement dont le linéaire s’établit à 16160 mètres de voies publiques.

Le conseil autorise le maire à le signer et lui donne tout pouvoir pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

II.    Marché de travaux Fontaine/VTM/ Eiffage relatif à la requalification de la RD 921 C et la viabilisation d’un lotissement avenant N°2

Vu la nécessité de prendre un avenant N° 2 conséquence de nouveaux ajustements de travaux demandés et des prestations nouvelles d’où des prix nouveaux et des prestations ajustées.

L’avenant N° 2 ayant une incidence financière, le maire demande l’autorisation du conseil pour signer l’avenant N° 2 d’un montant de 7 304,21 € HT et modifier le montant du marché initial qui passe de 419 598,74 € HT à 426 902,95 € HT.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents, l’avenant N° 2 qui modifie le marché  FONTAINE/VTM/EIFFAGE et concernant la requalification de la RD 921 C et la viabilisation d’un lotissement.

III.    Questions diverses

III.1        Préfecture

A compter de mars 2017, les procédures de délivrances des cartes d’identité seront traitées par les communes déjà équipées de stations reliées à l’application titres électroniques sécurisés et qui délivrent les passeports aujourd’hui.

Les autorisations de sortie de territoire des mineurs sont rendues à nouveau obligatoires et délivrées par les mairies de domicile.

III.2        Réduction de la consommation énergétique

Le conseil municipal est informé d’un éventuel financement des travaux qui favorisent une réduction de la consommation énergétique, une diminution des gaz à effet de serre dans le cadre de la procédure Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte, version « Etat » de la démarche régionale TEPOS.

Il décide de demander un financement des travaux de rénovation du chauffage de la salle des fêtes dont le coût s’élève à 3 100 € HT. Ce dossier de demande de subvention est transmis au Syndicat Mixte de l’avant pays savoyard qui centralise les demandes.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2016 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^r Stéphane LOMBARD, M^r Steve HOOGHE, M^r André DUPERCHY, M^r Stéphane GAMES, M^me Frédérique GRUFFAT, M^r Stéphane MERLIER, M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^me Laurence BOIRON (pouvoir à M^r Steve HOOGHE), M^r Raphaël CHARDONNET, Laurent DEBAY (pouvoir à M^me Frédérique GRUFFAT), M^me Sabrina FEIGENBLUM.

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Urbanisme

I.1            Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune Saint-Paul-sur-Yenne et les modalités de concertation

• Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L152-1 et suivants, L153-1 et suivants, R.151-1 et suivants, relatifs en particulier aux périmètres, contenus et modalités de prescription du PLU ;
• Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants et L.600-11, concernant les modalités de la concertation ;
• Vu la délibération du Conseil municipal du 28/07/2016 faisant, conformément à l’article L123-12.1 du code de l’urbanisme alors en vigueur (à présent article L153-27), le bilan de l’application de son Plan Local d’Urbanisme ;

Monsieur le Maire rappelle que :

• La commune Saint-Paul-sur-Yenne est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) adopté par délibération en date du 23/06/2005, objet d’une modification par délibération en date du 22/09/2011.
• Depuis l’approbation de ce PLU, d’importantes évolutions législatives et réglementaires sont intervenues telles les Lois « Grenelle », ou bien encore la Loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) adoptée en mars 2014 et son Décret d’application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, portant sur le contenu du Plan Local d’Urbanisme.

Ces textes impliquent une mise en conformité du document d’urbanisme, notamment sur les questions de modération de la consommation de l’espace, de lutte contre l’étalement urbain et de préservation des espaces agricoles, naturels ainsi que des continuités écologiques.

• La commune Saint-Paul-sur-Yenne est également à présent couverte par le SCoT de l’Avant Pays Savoyard approuvé par délibération du comité syndical du 30 juin 2015, et qu’en conséquence le PLU Saint-Paul-sur-Yenne doit être compatible avec ce document.
• Le bilan réalisé en 2016 du PLU faisait état du respect des objectifs initiaux, mais également de réponses insuffisantes du PLU sur certains points (répartition géographiques des constructions, activités économiques, aspect architectural, …).

Monsieur le Maire indique que ces éléments motivent une évolution du PLU et propose de fixer les objectifs suivants à cette révision :

• Maitriser la dynamique démographique par la définition de capacités d’accueil adaptées en cohérence avec le SCoT de l’Avant Pays Savoyard qui définit Saint-Paul-sur-Yenne comme un « village polarisé » autour de Yenne et indique une population communale souhaitée de 832 habitants à l’horizon 2035 ;
• Travailler à un développement de l’habitat renforçant en particulier le chef-lieu de la commune et limitant l’extension des hameaux, ceci, dans une logique de consommation limitée des espaces agricoles ou naturels.
• Diversifier éventuellement les types d’habitat pour répondre aux besoins identifiés en matière de logements aidés, notamment locatifs, à l’échelle du pôle de Yenne/Saint Paul sur Yenne, en cohérence avec les prescriptions du SCoT.
• Mettre en valeur et préserver le patrimoine bâti de la commune, notamment les maisons fortes et leur environnement (exemple : Choisel, Les Rubods, …) ainsi que le patrimoine historique tels les fours à bois.
• Préserver les espaces nécessaires au maintien de l’agriculture locale, structurée principalement autour de la coopérative laitière de Yenne, tant en termes de surfaces dédiées que de conditions d’exploitation (espaces de proximité, accès,…), ainsi que le potentiel forestier de la commune présent sur le versant de la montagne du Chat.
• En matière économique, permettre le maintien, l’évolution ou l’installation d’activités professionnelles (par exemple : artisanat, commerce, …) en bonne intelligence avec les zones d’habitat.
• Permettre le développement d’équipements d’accueil (tel que le camping à la Ferme du Lutrin) et d’activités touristiques valorisant le cadre naturel et rural de Saint Paul sur Yenne,
• Participer à la transition écologique en réfléchissant aux déplacements doux, ainsi qu’à l’efficacité et la sobriété énergétique dans l’habitat.
• Participer à la préservation des milieux naturels remarquables tels les le secteur des Lacs-Marais de Saint Jean de Chevelu (zone en arrêté préfectoral de protection de biotope), les Marais de la Méline (tourbière) …
• Maintenir les coupures vertes entre les hameaux, qu’elles soient naturelles ou agricoles, qui structurent le paysage rural de la commune.
• Favoriser l’aménagement numérique (haut débit, téléphonie, …) de la commune pour tous les usagers.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit fixer les modalités de la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, en application des articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire précise que :

• cette concertation se déroulera pendant toute la durée d’élaboration du projet ;
• la concertation suppose une information et un échange contradictoire ;
• à l’issue de cette concertation, il en présentera un bilan devant le Conseil municipal qui en délibérera.

Monsieur le Maire propose :

• La parution d’articles informant des études et de la procédure dans le bulletin municipal.
• La mise à disposition, en mairie, aux heures et jours d’ouverture habituels, d’un registre papier permettant de consigner les observations, et la possibilité d’écrire par courrier (postal ou par mail) adressé à Monsieur le Maire.
• 2 réunions publiques communales, lorsque le Conseil Municipal aura débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et avant que le Conseil Municipal soit amené à arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme qui devra ensuite être soumis à l’enquête publique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

1. PRESCRIT la révision du Plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire de la commune Saint-Paul-sur-Yenne, conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants du code l’urbanisme ;

2. APPROUVE les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU tels que proposés ci-dessus par Monsieur le Maire ;

3. FIXE les modalités suivantes de concertation des habitants et de toute autre personne concernée, l’élaboration du projet de PLU:

• La parution d’articles informant des études et de la procédure dans le bulletin municipal, tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet de PLU,
• La mise à disposition d’un registre « papier » disposé en mairie, aux heures et jours d’ouverture habituels ; et la possibilité d’écrire par courrier (postal, mail ou télécopie) adressé à Monsieur le Maire, pour recueillir les observations concernant le PLU ;
• 2 réunions publiques communales, lorsque le Conseil Municipal aura débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et avant que le Conseil Municipal soit amené à arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme qui devra ensuite être soumis à l’enquête publique.

4. DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services concernant la révision du PLU ;

5. SOLLICITE l’Etat pour que ses services soient associés tout au long de la procédure de révision du PLU, et puissent apporter conseil et assistance à la commune Saint-Paul-sur-Yenne ;

6. SOLLICITE l’Etat pour qu’une dotation soit allouée à la commune Saint-Paul-sur-Yenne pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du PLU (article L.132-5 du code de l’urbanisme);

7. DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

Conformément aux articles L.153-11, L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

• au Préfet de la Savoie ;
• au Président du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes ;
• au Président du Conseil Départemental de la Savoie ;
• au Président de la Chambre de commerce et d’industrie de la Savoie ;
• au Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Savoie ;
• au Président de la Chambre d’agriculture de la Savoie ;
• au Président de l’Etablissement public du schéma de cohérence territoriale de l’Avant Pays Savoyard ;
• au Président de la Communauté de communes de Yenne compétente en matière de PLH et de transports scolaires.

Ces personnes publiques peuvent demander à être consultées, sur leur demande, au cours de l’élaboration du projet de PLU.

En application des dispositions de l’article L. 132-12 du Code de l’Urbanisme, les communes limitrophes, les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et les associations agréées mentionnées à l’article à l’article L. 141-1 du code de l’environnement peuvent également demander à être consultées sur le projet de PLU en cours d’élaboration.

La présente délibération sera ainsi diffusée auprès des Maires des communes voisines de :

• Bourdeau
• La Chapelle Saint Martin
• Le Bourget du Lac
• Meyrieux -Trouet
• Saint Jean de Chevelu
• Traize
• Yenne

Par ailleurs, le Maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacement.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie Saint-Paul-sur-Yenne, et d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Savoie.

II.    Intercommunalité : statuts de la Communauté de Communes de Yenne

Le Maire rappelle que le conseil communautaire en séance du 29 septembre 2016 a approuvé, à la majorité absolue, les statuts de la Communauté de communes de Yenne. Conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux des communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres, approuve les statuts de la Communauté de communes de Yenne applicables au 01/01/2017.

III.    Finances communales

III.1        Décision modificative N° 3 sur budget général de la commune adoptée à l’unanimité des membres présents :

IV.    Questions diverses

IV.1       Subvention

Le conseil, à l’unanimité des membres présents, accorde une subvention de 100 € pour la FOL73 qui est à l’initiative de l’action Lire et faire Lire.

IV.2       Convention d’aménagement

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention d’aménagement des espaces autour de la salle des fêtes, avec le lycée agricole Reynach.

IV.3       Classement des voiries communales :

Le Maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale. La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée. Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie par les services techniques de la mairie et en cours de validation par les services de la DDT. Le linéaire de voirie représente un total de 16 160 ml appartenant à la commune et sera validé lors d’un prochain conseil municipal.

IV.4       Adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires

Le conseil, à l’unanimité des membres, approuve l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, pour une durée de 4 ans, résiliable chaque année et autorise le maire à signer les documents nécessaires. Le taux d’assurances proposé est de 4,27 % pour le personnels affilié CNRACL et de 1,10% pour le personnel affilié IRCANTEC.

IV.5       Aide de la région

Le conseil est informé de l’aide de la région pour la ruralité avec un financement allant jusqu’à 40% de thématiques vastes.

IV.6       Demande d’une salle de répétition

Le conseil prend connaissance de la demande d’une salle de répétition pour des musiciens de l’impasse Pré Moutons.

IV.7       Réunions et manifestations à venir

• Conseil d’école de Chevelu le 08/11 à 19h00 Maryline ROSSET représentera la commune.
• Passage du tour de France 2017 dans l’avant pays savoyard et sur la commune. Frédérique GRUFFAT, Matthieu CAILLARD et Steve HOOGHE assisteront aux éventuelles réunions.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^r Stéphane LOMBARD, M^me Laurence BOIRON, M^r Raphaël CHARDONNET, M^r Laurent DEBAY, M^r André DUPERCHY, M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^me Frédérique GRUFFAT, M^r Stéphane MERLIER.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^r Steve HOOGHE (pouvoir à M^me Frédérique GRUFFAT), M^me Christiane PERRIAND (pouvoir à M^r Matthieu CAILLARD) , M^r Stéphane GAMES.

Le conseil valide le compte rendu précédent.
 

  I.    Finances communales : réalisation de deux prêts

Le conseil, à l’unanimité des membres présents, décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes les deux prêts suivants d’un montant de :

• 160 000€ sur 12 années avec un remboursement trimestriel (taux de 1.03 %) ;
• 60 000 € sur 7 années avec un remboursement trimestriel (taux de 0.67 %).

II.    Voirie communale : élagage et fauchage des talus

II.1           Programme de fauchage

La commission présente au conseil le programme de fauchage des talus de la voirie communale qui aura lieu en octobre et sera effectué par l’agent communal qui devra suivre dans la mesure du possible les techniques de fauchage raisonné.

II.2           Elagage

Elagage des haies des particuliers aux abords des voiries et chemins : Le conseil propose de contacter les propriétaires concernés en leur demandant de tailler ou proposer le service qui sera payant. Ces travaux se feront en Mars/Avril 2017 ou Octobre/ Novembre 2017.

II.3           Location d’une mini pelle

Le conseil valide la location d’une mini pelle en Octobre pour effectuer les travaux d’aménagement du virage au Lutrin (devant la propriété Albrecht) et divers petits travaux.

II.4           Campagne de gravillonnage et réfection de voirie

Le conseil est informé du lancement des travaux par l’entreprise Eurovia début Octobre.

II.5           Entretien des chemins ruraux

Ce programme effectué par soit l’employé communal, soit par des entreprises privées, prévoit de reprendre le chemin de La tailla, le chemin de La Palette au niveau de l’effondrement actuel (1 520 € HT) et au niveau de l’étang (2 914.00 € HT). Le conseil précise que le chemin de la palette sera praticable à pied ou en 2 roues, plus difficilement en 4 roues.

III.    Ressources humaines

III.1         Candidatures

1. Stéphane MERLIER fait part au conseil des candidatures reçues pour les deux postes d’adjoints techniques.

III.2         Modernisation des parcours

Le conseil prend connaissance de la nécessité de valider les grilles relatives aux entretiens individuels du personnel et la mise en place de l’accord de 2016 sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (PPCR) prévoyant une rénovation profonde des carrières et des rémunérations à mettre en place ainsi que la réforme des régimes indemnitaires.

III.3         DIF Elus locaux

A compter du 1er janvier 2016, tous les élus locaux (percevant ou non des indemnités de fonction) bénéficient du Droit Individuel de Formation (DIF) : de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat (quel que soit le nombre de mandats exercés)

IV.    Questions diverses

IV.1        Les extincteurs

Le conseil décide le maintien des extincteurs installés sur la voie publique dans les fours et particulièrement ceux utilisés pour la fête des fours. En revanche les extincteurs positionnés chez les particuliers seront récupérés.

IV.2        Rentrée scolaire

Le Maire rend compte de la réunion de rentrée scolaire et les points soulevés :

• Transport du mercredi midi vers le centre de loisirs et facturation ;
• Demande de gratuité de 20 minutes à 15h00 les jours des TAP pour les fratries scolarisées à St Paul et à Chevelu ;
• Demande de sécurisation entre le portail de l’école et le city-stade par la création d’un chemin piétonnier.

Avant de prendre toute décision, le conseil souhaite avoir des informations complémentaires, à savoir :

• Le nombre d’enfants réellement concernés par le transport du mercredi et les fratries concernées.
• Pour les fratries scolarisées sur les deux écoles : le service périscolaire de la CCY peut-il assurer la garderie sans inscription aux TAP lorsque ces derniers ont lieu dans les locaux ? Dans la négative, la commune ne proposera pas d’autres solutions en substitution au service périscolaire. En revanche, si la CCY acte ce principe de gratuité de 20 minutes et lorsque les activités se feront hors des locaux de l’école, la commune envisage de demander une solidarité entre parents ou demander aux agents municipaux d’assurer la garderie.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2016 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^r Stéphane LOMBARD, M^r Steve HOOGHE, M^me Laurence BOIRON, M^r Laurent DEBAY, M^r André DUPERCHY, , M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Maryline ROSSET.

Absents et excusés :

M^r Raphaël CHARDONNET, M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^r Stéphane GAMES (pouvoir à M^r Steve HOOGHE), M^me Frédérique GRUFFAT, M^r Stéphane MERLIER (Pouvoir à M^r Pierre SULPICE).

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Urbanisme

I.1            Analyse et bilan de l’application du Plan Local d’Urbanisme (PLU), en application de l’article L153-27 du code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que :

• La commune de Saint Paul sur Yenne est couverte par un PLU approuvé par délibération le 23 juin 2005,
• Conformément à l’article L153-27 du code de l’urbanisme, neuf ans au plus après la délibération portant approbation du PLU, le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l’application du PLU, au regard des objectifs visés à l’article L. 101-2. L’analyse des résultats doit donner lieu à une délibération de ce même conseil municipal sur l’opportunité de réviser le PLU ou non.
• La commune est couverte par le SCoT de l’Avant Pays Savoyard approuvé en juin 2015, au sein duquel la commune est définie comme un «village polarisé» avec une prospective démographique de 832 habitants.

Monsieur le Maire expose l’analyse réalisée de l’application du PLU en références aux orientations du PADD du PLU de 2005 :

Orientations générales en matière d’environnement et de milieu naturel : « Préserver les qualités paysagères et environnementales du territoire (espaces naturels et bâtis) »

• Préserver la qualité des entrées principales (Chef-lieu et Santagneux)
  • Côté Santagneux les qualités paysagères ont été préservées grâce à la présence des exploitants agricoles du secteur. Du point de vue du bâti, il n’y a pas eu d’urbanisation supplémentaire et les anciennes maisons ont été conservées.
  • Côté chef-lieu sur le plan du bâti il y a eu l’acquisition de la maison Bodin par la commune, la réhabilitation de la cure et rénovation de l’église. Du point de vue du paysage aucun aménagement n’a été fait, ni de mise en valeur spécifique dans le bois et autour du ruisseau du Chef-lieu.

Plus généralement on constate la préservation de la qualité paysagère et un urbanisme non invasif sauf au centre. La mise en valeur du paysage peut être améliorée.

• Protéger les secteurs à forte valeur agricole
  • Les surfaces agricoles ont été globalement bien protégées face à l’urbanisation. Les emprises se sont concentrées majoritairement au chef-lieu sur des terrains à moindre valeur agricole.

L’entretien général des paysages est maintenu.

• Eviter le développement de l’urbanisation linéaire
  • Un développement modéré de l’urbanisation par hameaux a été constaté. Au chef lieu, un permis d’aménager en 3 lots (25 logements) a été attribué à la Savoisienne Habitat. Ceci dans l’esprit du développement du centre.

• Protéger le paysage bâti
  • L’acquisition de la maison Bodin et la réhabilitation de la cure entrent dans ce cadre.

On constate dans beaucoup de hameaux, la restauration d’anciennes bâtisses ou de granges. Concernant l’entretien du petit patrimoine, l’entretien des fours est fait régulièrement. En 2008, le monument aux morts ainsi que la croix de la place de l’église ont été restaurées. Reste à restaurer et mettre en valeur le petit patrimoine bâti. Des points négatifs sont à noter : l’incendie d’une grange aux Moirouds, qui a été laissée en l’état ainsi que le développement de stockage de véhicules usagés et d’encombrants.

• Valoriser le cadre panoramique du site du Relais du Chat
  • La réhabilitation du belvédère du relais du chat s’est terminée en 2004.

• Limiter l’urbanisation dans les secteurs à risques naturels (séismes, captage eau…)
  • Les zones urbanisées et urbanisables prévues au projet de PLU ne sont soumises à aucun risque d’origine naturel, raisonnablement prévisible en l’état actuel de la connaissance.

• Utiliser les ressources en eau
  • La compétence eau a été transférée à la CCY en 1993. Des travaux commencés en 2006 ainsi qu’une réorganisation du réseau ont permis l’augmentation de la capacité de réservoirs et l’adaptation des canalisations assurent une surcapacité de la ressource.

• Garder et entretenir les rebords boisés des cours d’eau
  • L’entretien des principaux ruisseaux est une compétence de la CCY.

Orientations générales en matière d’urbanisation

• Privilégier l’aménagement et le développement du centre village
  • Créer un noyau dense par de l’habitat de type petit collectif ou habitat intermédiaire.
    • Une opération de logements a été réalisée en 2015 au centre village avec la réalisation de 15 logements dont 6 locatifs et 9 accessions à la propriété sur une surface totale de 5000m² environ.
    • Une seconde tranche est prévue avec 10 logements individuels.

• Diversifier l’offre
  • L’opération récente de 15 logements a diversifié l’offre, en proposant un petit collectif de 4 logements, une maison individuelle et 5 groupes de 2 maisons mitoyennes à caractère social.

Reste à réaliser dans le cadre de ce projet, 10 lots à bâtir.

• Prévoir l’adaptation des équipements publics
  • Un local technique a été construit pour stocker le matériel nécessaire à l’entretien des voiries, des espaces verts et des bâtiments de la commune. Une extension de l’école a été réalisée. La cure était un bâtiment communal non utilisé, elle a été rénovée pour accueillir une bibliothèque adaptée à la population et une salle de réunion plus grande pour les associations et notamment les aînés de plus en plus nombreux.

• Adapter les systèmes d’assainissement et veiller à l’eau potable
  • Une station d’épuration et un réseau d’assainissement ont été créés pour collecter les eaux usées du centre village en tenant compte de l’urbanisation à venir. L’adduction d’eau potable est gérée par la communauté de communes de Yenne qui a agrandi le réservoir existant sur la commune afin de subvenir aux besoins du territoire.

• Gérer les flux
  • La traversée du village par la RD921c a été sécurisée en parallèle de l’urbanisation du centre. En même temps, les cheminements piétons du centre village vers les équipements publics ont été sécurisés et/ou éloignés de la RD.

• Conserver les espaces agricoles
  • Le zonage du PLU préserve l’exploitation agricole du centre village. De plus les zones AU qu’il exploite actuellement ne font pas l’objet de projet d’aménagement.

• Donner une cohérence d’ensemble des hameaux

• Limiter l’extension urbaine aux besoins estimés
  • Les prévisions à l’horizon 2015 étaient de 80 nouveaux logements dont 30 réhabilitations. La surface ouverte à l’urbanisation était de 12ha. Fin 2015, 48 nouveaux logements ont été construits, dont 8 réhabilitations. La consommation de surfaces a été de 6 ha.
  • L’objectif du PLU était de favoriser le développement du centre avec l’ouverture de zones AU et de densifier les hameaux autour du bâti existant.
  • Au niveau du centre, l’opération de la Savoisienne a apporté 15 logements sur les 10 ans et 25 au total seront réalisés. Environ 1/3 de la surface des zones AU a été consommée.
  • L’urbanisation dans les hameaux a respecté les objectifs avec des résultats divers :
    • Des zones n’ont eu aucune nouvelle construction. (Ub1 au Joubert, Ub à Challières Colliard, Ua1 aux Rubods, Ub à l’Etraz, Ua au Mollard, Ub à la Terrosière et Ub aux Reigners). Nous notons tout de même quelques rénovations dans ces secteurs.
    • 3 zones sont complètes (Ub des Combes, Ua des Moirouds et Ua1 de Santagneux). Des rénovations sont possibles à l’intérieur de ces zones.
    • Les autres zones ouvertes autour des différents hameaux ont encore quelques terrains de disponibles et des rénovations sont possibles. Globalement, il reste peu de surfaces sans construction.

• Accroître les capacités d’alimentation en eau potable
  • L’adduction d’eau potable est gérée par la communauté de communes de Yenne qui a agrandi le réservoir existant sur la commune afin de subvenir aux besoins du canton. De plus le réseau a été renforcé sur le centre village en vue de l’urbanisation prévue.

• Assainissement collectif
  • Deux stations d’épurations étaient envisagées mais une seule a été construite qui dessert le centre village et la Palette. Le réseau n’a été développé que sur ce secteur.

• Cibler l’urbanisation future
  • Les zones ouvertes à l’urbanisation étaient couvertes par les réseaux eau, EDF et France Télécom. Toutefois, le dimensionnement des réseaux secs n’est pas suffisant dans certaines zones par rapport aux possibilités de construction.
  • Les zones ouvertes à l’urbanisation sont établies autour des zones bâties existantes. Les nouvelles constructions ont été réalisées à proximité des hameaux.
  • 8 réhabilitations ont été réalisées sur la période. Il reste encore de nombreux bâtiments à réhabiliter dans les zones bâties, mais peu de ventes.

• Guider le style architectural
  • L’article concernant l’aspect extérieur dans le règlement du PLU énonce des grands principes d’harmonie avec le bâti existant et l’intégration dans le paysage mais pose peu de recommandations techniques pour guider l’architecture. Seuls les pentes des toitures et le sens des bardages sont définis précisément.

Orientations générales en matière d’activité économique

• Préserver les grandes unités agricoles
  • Le choix a été très largement respecté, peu de terrains ont été pris pour des constructions neuves.

• Laisser une marge d’extension aux bâtiments existants
  • Des limites sont parfois trop restrictives pour le développement des exploitations.

• Réflexion sur la zone à vocation d’activités de Challière
  • Beaucoup de nouvelles constructions d’habitation à proximité de la zone d’activités.
  • La dimension de la zone est adaptée aux besoins actuels.

• Préserver le cadre naturel autour du camping à la ferme
  • Le cadre a été respecté, peu de constructions dans ce hameau.

• Réaménager le site du relais du Chat
  • Le site a été réaménagé. Cette compétence relève de la C.C.Y.

• Veiller à l’entretien des routes
  • L’ensemble des routes (voies) communales est régulièrement entretenu.

Monsieur le Maire indique en conclusion que :

D’une part, les grands axes d’urbanisme définis par la commune ont été respectés :

• La population a évolué à 680 habitants au lieu des 750 prévus, mais l’opération de la Savoisienne n’a pas été finie dans les temps prévus,
• Les hameaux se sont densifiés mais la consommation de terrain a été contenue et ils ont gardé leur aspect.
• Le centre a été urbanisé et développé à proximité du chef-lieu, le long de la RD921c avec un habitat dense et diversifié. Cette extension doit continuer sur 10 logements à venir. Le PLU prévoyait d’autres zones AU.
• Les ensembles agricoles ont été préservés.

D’autre part, le PLU actuel apporte des réponses insuffisantes sur certains points (répartition géographiques des constructions, activités économiques, aspect architectural, …) et doit définir de nouveaux objectifs démographiques.

Monsieur le Maire propose :

• De prendre acte du bilan qui vient d’être fait de l’application du Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 23 juin 2005.
• De se prononcer sur l’opportunité de la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 juin 2005.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Prend acte du bilan d’application du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 juin 2005.
• Se prononce en faveur d’une mise en révision prochaine du Plan Local d’Urbanisme.
• Dit qu’une délibération devra intervenir, conformément aux dispositions des articles L.153-32, L.153-33 et L.153-11 du Code de l’Urbanisme, qui décidera la prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme, définira les objectifs poursuivis à travers cette révision et déterminera les modalités de la concertation.

I.2            Propositions d’assistance de l’ASADAC dans le cadre de la révision du PLU

I.2.1       Lancement de la procédure de révision du plan local d’urbanisme :

Le maire propose au conseil la proposition de l’ASADAC pour une assistance au lancement de la procédure de révision du plan local d’urbanisme. Cette intervention sera réalisée dans le cadre d’une assistance technique. Cette procédure permet de bénéficier d’une participation du Conseil Départemental à hauteur de 43 % du budget de cette mission estimée à 2 100.0 €uros soit un net à charge pour la collectivité de 1 197.00 euros. En fonction de la demande de la collectivité, cette proposition pourra faire l’objet d’ajustements. Le conseil, à l’unanimité des membres présents, accepte cette mission d’assistance et autorise le maire à signer la convention entre les parties.

I.2.2       Aide au choix d’un cabinet d’études en charge de la révision

Le maire propose au conseil la proposition de l’ASADAC pour une assistance au recrutement d’un cabinet d’urbanisme en charge de la révision du plan local d’urbanisme. Cette intervention sera réalisée dans le cadre d’une assistance technique. Cette procédure permet de bénéficier d’une participation du Conseil Départemental à hauteur de 43 % du budget de cette mission estimée à 4 200.00 €uros soit un net à charge pour la collectivité de 2 394.00 euros. En fonction de la demande de la collectivité, cette proposition pourra faire l’objet d’ajustements. Le conseil, à l’unanimité des membres présents, accepte cette mission d’assistance et autorise le maire à signer la convention entre les parties.

I.2.3       Accompagnement et suivi de la démarche de révision

Le maire propose au conseil la proposition de l’ASADAC pour un accompagnement et suivi de la démarche du plan de révision du plan local d’urbanisme. Cette intervention sera réalisée dans le cadre d’une assistance technique. Cette procédure permet de bénéficier d’une participation du Conseil Départemental à hauteur de 43 % du budget de cette mission estimée à 5 600.00 €uros soit un net à charge pour la collectivité de 3 192.00 euros. En fonction de la demande de la collectivité, cette proposition pourra faire l’objet d’ajustements. Le conseil, à l’unanimité des membres présents, accepte cette mission d’assistance et autorise le maire à signer la convention entre les parties.

II.    Ressources humaines

II.1          Postes d’adjoint technique

• Le conseil, à 11 voix pour et une abstention décide, à compter du 1er octobre 2016, la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet (35 heures) chargé de l’entretien des voiries, bâtiments communaux et des espaces verts et charge le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la création de cet emploi.
• Le conseil, à 11 voix pour et une abstention, décide, à compter du 1er octobre 2016, la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (21.50 h), chargé du nettoyage des locaux communaux et charge le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la création de cet emploi

• Suite à une modification des horaires et des personnels sur le temps périscolaire et cantine, il y a lieu de diminuer les heures de travail de l’agent chargé d’accompagner les enfants lors de la pose méridienne ; ces heures étant reprises par le service périscolaire de la Communauté de Communes de Yenne, l’agent n’aura pas de baisse de salaire. Le conseil, à l’unanimité des membres, décide de prendre un avenant au contrat de l’agent qui modifie le temps hebdomadaire désormais fixé à 13.18 heures à compter du 1er septembre 2016.

III.    Questions diverses

III.1        Travaux d’enfouissement de la ligne 20KV

Le conseil fait part de son mécontentement du rendu des travaux réalisés par une entreprise sous maîtrise d’ouvrage de ERDF ; les chemins ruraux ont été endommagés et sont impraticables.

III.2        Assainissement collectif

Le maire informe le conseil que la prise de compétence de l’assainissement collectif par la CCY sera certainement au 01/01/2018 au lieu du 01/01/2020, en raison de sa compétence actuelle sur l’assainissement non collectif.

III.3        ONF

L’offre de prix pour des travaux de maintenance (entretien des périmètres : 1 165.93€ HT) proposée par l’ONF apparaît financièrement élevée au regard de la nature des travaux et des moyens actuels (GPS) pour délimiter les parcelles.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2016 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^r Stéphane LOMBARD, M^r Steve HOOGHE, M^me Laurence BOIRON, M^r André DUPERCHY, M^r Stéphane GAMES, M^me Frédérique GRUFFAT, M^r Stéphane MERLIER, M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^r Laurent DEBAY (pouvoir à M^me Frédérique GRUFFAT), M^r Raphaël CHARDONNET (pouvoir à M^r Pierre SULPICE), M^me Sabrina FEIGENBLUM.

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I. Approbation des rapports annuels 2015 de la CCY

I.1            Eau –déchets- SPANC

Même si ces compétences relèvent de la CCY, ils doivent être validés par chaque commune. Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, les rapports annuels 2015 du service public de l’eau potable, des déchets et d’assainissement non collectif.

I.2            Rapport annuel d’assainissement collectif

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le rapport annuel d’assainissement collectif 2015.

II.    Finances communales

II.1          Budget assainissement

Le conseil accepte à l’unanimité la décision modificative N°01 du budget assainissement tel que décrit ci-après afin de régler la facture de L’Agence de l’Eau :

II.2          Budget général

Le conseil accepte, à l’unanimité, la décision modificative N° 01 du budget général ainsi :

 
Le maire rappelle l’évolution significative du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales créé en 2012 et dû par la commune :

• FPIC 2016 : 13 399 €
• FPIC 2015 :   8 516 €
• FPIC 2014 :   5 541 €
• FPIC 2013 :   3 445 €
• FPIC 2012 :   1 381 €

III          Demandes de subvention au titre du mini contrat (solde)

Le conseil valide, à l’unanimité, les 4 dossiers de subvention à présenter au Conseil Départemental au titre du mini contrat de développement signé en 2010 en vue de le solder. Le conseil demande la subvention la plus élevée possible. Les montants des travaux sont estimés :

• Extension local technique : 61 814.40 € HT
• Chauffage salle des fêtes : Plomberie/chauffage : 35 129.80 € HT + baie vitrée : 5 827.00 € HT
• Aménagement du parking : 64 200.00 € HT
• Rénovation du mur du cimetière :   28 645.00 € HT

IV          Inscription des coupes à l’état d’assiette 2017

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2017 en forêt communale relevant du Régime Forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’état d’assiette des coupes de 2017 :

Parcelle : 3 Volumes présumés : 70 m3 Surface : 0.50 ha

V          Aménagement du 1er étage du presbytère

Monsieur Stéphane LOMBARD est invité à sortir de la salle du conseil et à ne pas prendre part au débat.

Le conseil décide d’installer une isolation au 1étage de l’ancien presbytère dans l’attente d’un aménagement complet. Les travaux seront effectués par L’agent communal. Monsieur Stéphane LOMBARD a présenté un devis des matières premières à acheter estimé à 5 355,00 € HT. Le conseil, à l’unanimité, donne son accord pour une isolation et le devis proposé par Stéphane LOMBARD.

VI          Questions diverses

VI.1      Avenant au contrat de travail

Suite à des évolutions des postes de travail des agents travaillant pendant les horaires de cantine et en accord avec ces derniers, le conseil, à l’unanimité, accepte de modifier le contrat de Madame LATASSE et notamment le nombre d’heures de travail qui est diminué de 4 heures à compter du 1er septembre ; cette dernière se voyant attribuer un nombre d’heures identiques par le service périscolaire de la communauté de communes.

VI.2      Avenant au marché de l’aménagement du centre

Le conseil, à l’unanimité, accepte de prendre un avenant au marché Fontaine qui établit des prix nouveaux pour des fournitures non prévues au marché initial. Cet avenant ne modifie pas le montant du marché.

VI.3      Restauration scolaire année 2016 2017

Maryline ROSSET informe le conseil que la société SCOLAREST, a été retenue au niveau intercommunal pour la livraison des repas des restaurants scolaires. Le tarif reste inchangé par rapport à cette année. Le conseil demande à ce qu’un calcul détaillé du prix de revient réel soit fait pour la rentrée 2017.

VI.4      Transport scolaire du mercredi vers le centre aéré

Le conseil étudie les différentes possibilités pour conduire les enfants et notamment l’intervention de l’agent communal qui pourrait effectuer une rotation.

VI.5      Cycle piscine de l’école primaire 2016 2017

Le maire informe le conseil d’une possibilité d’un cycle piscine au centre nautique de Belley, de décembre 2016 à mi-mars 2017, les mercredis sur un créneau 8h45 – 9h30, seul créneau possible proposé. Il y a lieu de modifier les horaires de l’école pour ces mercredis : de 8h00 à 11h, au lieu de 8h30 à 11h30. La municipalité assurera la garderie des enfants de 11h à 11h30 puis le service périscolaire de la Communauté de Communes de Yenne prendra le relais. Le conseil, à l’unanimité, accepte cette modification.

VI.7          Déplacement arrêt de bus

La demande de modification de l’arrêt de bus à déplacer au Lutrin est en cours auprès des services de la direction des transports de la Savoie.

VI.8          Signalisation routière

Monsieur Steve HOOGHE présente un avant-projet qui pourrait s’articuler ainsi :

• Voie communale/voie communale : priorité à droite sauf carrefour dangereux où il y aurait des « céder le passage » voire un « stop ».
• Route départementale/voie communale : priorité à la route départementale.
• En agglomération :

– Pour le rondpoint et les plateaux surélevés, le code de la route s’appliquerait.

– Pour diminuer la vitesse des véhicules :

Mise en place d’un enregistreur de vitesse pour mesurer les dépassements réels.

Problème des ralentisseurs pour les riverains (bruit).

L’achat des panneaux de signalisation (hors pose) est estimé à environ 10 000€ avec une aide financière éventuelle sur des crédits d’état (DETR).

VI.9          Poteau d’éclairage aux Borrels

2 devis ont été demandés à deux entreprises : SPIE (1 145.00 € HT) CITEOS (2 520.00 € HT).Le conseil, à l’unanimité, valide le devis de SPIE, le moins disant.

VI.10      SEM

Le conseil, à l’unanimité, nomme Matthieu CAILLARD pour représenter la commune à la SEM Chambéry funéraire : L’assemblée générale est prévue le 11 juillet 2016.

VI.11      Dates des prochains conseils municipaux et réunions de travail:

• Conseil municipal : le 28/07
• Réunion de travail : le 01/09
• Conseil municipal : le 15/09 puis toutes les 6 semaines
• Réunion de travail le 06/10 puis toutes les 6 semaines

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 avril 2016 à 20 h 30

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^r Stéphane LOMBARD, M^r Steve HOOGHE, M^r André DUPERCHY, M^r Raphaël CHARDONNET, Mme Frédérique GRUFFAT, M^me Laurence BOIRON, M^me Christiane PERRIAND, M^r Stéphane MERLIER, M^me Sabrina FEIGENBLUM.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^r Laurent DEBAY, M^r Stéphane GAMES.

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Ressources humaines

Le conseil considérant qu’en raison du choix de la collectivité d’assurer elle-même l’entretien (élagage, réfection, curage des caniveaux) des chemins ruraux, de la voirie principale et des chemins forestiers travaux à effectuer en période estivale ;

• Décide de créer un emploi pour accroissement saisonnier d’activité d’ouvrier polyvalent à compter du 02/05/2016 pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 30/09/2016.
• Précise que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 35 heures hebdomadaires.
• Décide que la rémunération sera être comprise entre l’IB 340 et l’IB 321 et rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints techniques de 2ème classe.
• Habilite le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi.

II.    Finances du budget général : décision modificative N° 01

Le conseil, à l’unanimité des membres présents, modifie ainsi qu’il suit le budget primitif 2016 :

• D 2184-121 : REHABILITATION CURE – 1 000.00 €
• D 2188-121 : REHABILITATION CURE + 1 000.00 €

 
Cette modification réglementaire permet de prendre en compte les achats de vaisselle effectués pour le compte des nouveaux locaux (bibliothèque et salle de réunion).

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2016 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^r Stéphane LOMBARD, M^r Steve HOOGHE, M^me Laurence BOIRON, M^r Raphaël CHARDONNET, M^r Laurent DEBAY, M^r André DUPERCHY, M^r Stéphane GAMES, M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Christiane PERRIAND.

Absents et excusés :

M^me Sabrina FEIGENBLUM (procuration à M^me Christiane PERRIAND), M^me Frédérique GRUFFAT, M^r Stéphane MERLIER (procuration à M^r Pierre SULPICE).

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Présentation par le Conservatoire des Espaces Naturels

Présentation par le Conservatoire des Espaces Naturels d’une proposition d’action de l’Observatoire de Biodiversité de Savoie sur la commune

Le Conservatoire des espaces naturels propose à la commune de réaliser un recensement de la faune et de la flore en 2016 ; ce recensement concerne 5 communes : Saint Paul, Meyrieux, Verthemex, Marcieux et Gerbaix. Cette étude est gratuite, et la population peut être associée.

Le conseil décide d’engager la démarche en associant la population. L’équipe « relation avec la population » porte le projet.

II.    Finances

II.1          Approbation du compte de gestion 2015 du receveur (budget assainissement)

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget assainissement de l’exercice 2015. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et l’approuve à l’unanimité des membres présents.

II.2          Approbation du compte administratif 2015 (budget assainissement)

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Matthieu CAILLARD, chargé des Finances, délibérant sur le compte administratif du budget M49 2015 dressé par Pierre SULPICE, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif M 49 2015, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif M49 2015 lequel peut se résumer ainsi :

2. Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Voté à l’unanimité des membres présents (11 voix), le maire n’ayant pas pris part au vote.

II.3          Vote des tarifs assainissement 2016 – 2017

Le conseil, à l’unanimité des membres, décide de ne pas modifier les tarifs de l’assainissement collectif pour la période 2016 2017.

II.4          Approbation du budget 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et L.2343-2, le conseil municipal, adopte à l’unanimité des membres présents, le budget primitif du budget M 49 de l’exercice 2016 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

Section d’investissement : 89 428,40 €

Section d’exploitation : 31 940,00 €

II.5          Affectation des résultats 2015

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice ; constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 1 470.78 €. Le conseil décide d’affecter, à l’unanimité des membres présents, le résultat d’exploitation au compte R 002 du budget primitif 2016.

III.    Indemnités du Maire

Depuis le 1er janvier 2016, une loi votée en 2015 impose aux élus des communes de moins de 1000 habitants de toucher l’intégralité de leurs indemnités sans possibilité de dérogation. Le conseil, après avoir délibéré, décide de reporter son vote lors d’un prochain conseil dans l’attente d’une éventuelle modification.

IV.    SEM

Proposition d’adhésion à la future SEM qui va gérer le service funéraire de la ville de Chambéry.

Depuis 1915, Les Services Funéraires de la Ville de Chambéry apportent aide, soutien et professionnalisme dans l’organisation complète des obsèques, pour lesquelles sont prises en charge la totalité des démarches et des contacts nécessaires.

Indépendamment de l’activité de Pompes Funèbres, la Ville de Chambéry gère également en régie, un Centre Funéraire et un Crématorium.

Ce dernier, qui comprend notamment une chambre funéraire avec six salons, un crématorium à deux fours et une salle de cérémonie omni-culte modulable, reçoit chaque semaine entre 1 000 et 2 000 personnes.

Compte tenu de l’accroissement constant de l’activité, et afin d’assurer son développement, la Ville de Chambéry a le projet de créer une société d’économie mixte locale, dénommée « Pompes Funèbres de Chambéry et des Communes associées » (PFCCA), à laquelle pourrait être confiée l’activité des Pompes Funèbres du Centre Funéraire et du Crématorium, sous réserve du lancement d’une procédure de mise en concurrence, telle que prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, et sous réserve de son attribution à la SEML.

Cette société présenterait l’avantage de disposer d’une autonomie juridique et financière plus grande que celle de l’actuelle régie municipale et, de ce fait, une plus grande souplesse de gestion, dans un secteur ouvert à une concurrence forte.

Cette évolution est destinée à conforter les atouts de la régie actuelle :

• la prégnance publique, gage du respect de l’éthique indispensable à cette activité,
• son rôle de régulateur du marché par rapport aux opérateurs privés,
• son bon équilibre financier.

Ce projet témoigne de la volonté politique d’optimiser, à l’échelle de l’agglomération, la gestion du service funéraire, tout en permettant aux élus de maîtriser non seulement les prix, mais surtout les services proposés aux familles, conservant ainsi pleinement les valeurs du service public.

La société d’économie mixte est, en effet, une société dont le capital est majoritairement détenu par les collectivités territoriales et dont la part de capital privé sera confiée à des banques mutualistes, ainsi qu’au secteur mutualiste de prévoyance obsèques.

Cette société d’économie mixte locale permettrait :

• de maintenir et de renforcer le service public funéraire sur un territoire élargi avec des compétences nouvelles.

Ce territoire élargi rendrait possible, pour un plus grand nombre de familles, de faire appel au service public funéraire, au-delà du seul territoire de Chambéry.

• la mise en place de nouveaux services (dépose-repose monuments, ouverture-fermeture de cavurne, columbarium, marbrerie).

Les tarifs appliqués demeureraient contrôlés et encadrés, puisque faisant toujours l’objet d’une approbation préalable par le Conseil Municipal de Chambéry.

Pour les communes actionnaires, les avantages seraient principalement les suivants :

• choix pour les familles de s’adresser aux PFCCA, comme à tout autre opérateur privé ;
• les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes (indigents), décédées sur le territoire des communes actionnaires et dont les frais doivent être assurés par lesdites communes, seraient prises en charge par les PFCCA ;
• la possibilité de prise en charge par les PFCCA, sur réquisition, dans le cadre des pouvoirs de police du Maire, du corps de toute personne décédée de mort violente ou accidentelle ou sans famille, pour le transporter à la chambre funéraire ;
• en cas de reprise de concessions (exhumations administratives), application d’un tarif forfaitaire par place exhumée ;
• bénéfice de l’expertise et du savoir-faire des PFCCA dans le domaine funéraire.

En conséquence :

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 à 1525-3 relatifs aux sociétés d’économies mixtes locales, et L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires ;
• Vu le Code de Commerce ;
• Vu la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
• Vu la loi 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales ;

Considérant qu’une étude a été confiée à un cabinet conseil pour analyser l’environnement local et déterminer la structure la mieux adaptée à l’évolution de l’offre de services proposée aux populations en matière funéraire ;

Considérant que la Société d’Economie Mixte Locale s’avère être la structure la plus appropriée pour permettre une souplesse de gestion, tout en conservant le contrôle des collectivités publiques sur son fonctionnement ;

Considérant que la Société d’Economie Mixte Locale répond aux attentes des communes environnantes, lesquelles pourront participer directement ou indirectement au capital social et/ou à la gestion de la structure ainsi créée,
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 1 abstention, 12 pour :

• Prend acte du plan d’affaires prévisionnel présenté, faisant état des différentes perspectives de gestion de la Société d’Economie Mixte Locale ;
• Décide souscrire à hauteur de 1 000 € (mille euros) au capital social de la SEM PFCCA, fixé à 600 000 €, qui sera créée, à l’initiative de la Commune de Chambéry.

V.    Questions diverses

V.1         La réunion publique aura lieu le vendredi 14 octobre 2016.

V.2         Point sur l’état d’avancement des chantiers

Aménagement de la placette : le planning est tenu. La fin des travaux est prévue pour fin mars.

Réhabilitation de la cure : la réception des travaux est reportée à la fin mars.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^r Stéphane LOMBARD, M^r Steve HOOGHE, M^r André DUPERCHY, M^r Laurent DEBAY, M^r Raphaël CHARDONNET, M^me Frédérique GRUFFAT, M^me Laurence BOIRON, M^me Sandrine CARLES, M^r Stéphane GAMES, M^r Stéphane MERLIER, M^me Sabrina FEIGENBLUM.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absent et excusé :

M^me Christiane PERRIAND (pouvoir à Steeve HOOGHE).

Le conseil valide le compte rendu précédent.

I. Présentation par M. Franck ROBBE, technicien à la CCY, de la méthodologie pour l’établissement du document unique des risques professionnels

L’élaboration et la mise à jour de ce document s’imposent à tout employeur dont l’entreprise emploie au moins un salarié. Cet outil permet de transcrire les résultats de la démarche de prévention des risques professionnels pour les travailleurs de la collectivité et de la pérenniser.

Il doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié.
Il doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer.
Ce document doit faire l’objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.
Le conseil nomme une commission de travail qui devra établir ce document aidé de M. Franck ROBBE : Matthieu CAILLARD, Laurence BOIRON, Steve HOOGHE, Maryline ROSSET et Stéphane LOMBARD.

II. Réhabilitation de la cure : avenant aux marchés de maîtrise d’œuvre et aux marchés de travaux

Il y a lieu de signer un avenant avec tous les corps de métiers qui prennent part aux travaux de réhabilitation de la cure afin de prendre en compte les modifications souhaitées par la commission chargé du dossier de suivi des travaux. Ces avenants ont une incidence financière reprise dans le tableau ci-après et une modification des délais exécutions portés de 8 à 11 mois.

Pour la modification des délais d’exécution, cela concerne les marchés de travaux de tous les lots ainsi que la maîtrise d’œuvre (Gallois, APAVE et SOCOTEC). Le conseil autorise, à l’unanimité des membres, le maire à signer les avenants avec les différents corps de métier.

III. Finances : Ouverture de crédits par anticipation

Dans l’attente du vote du budget 2016, il y a lieu de d’ouvrir des crédits par anticipation sur des opérations d’investissement :

• 2111 -116 : Aménagement du centre : acquisition parcelle DOGNIN : 15 000 €
• 2111 – 102 : Emplacement containers : acquisition parcelle BLAKE Les Vellats : 5 000 €
• 2184 – 121 Acquisition mobilier bibliothèque : 13 000 €
• 2151-102 Travaux de voirie : 5 000 €
• 2157 102 Matériels de voirie : 5 000 €
• 21538 -116 Drainage maison du centre : 7 000 €

Ces montants sont votés à l’unanimité des membres.

IV. Bibliothèque : convention portant soutien à la lecture publique

IV.1 Partenariat avec Savoie Biblio

Afin de poursuivre notre partenariat avec Savoie Biblio, il y a lieu de signer le renouvellement de la convention avec un avenant d’objectif qui permet de bénéficier des services correspondants au projet de mise en place de notre nouvelle bibliothèque. Le conseil, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention et l’avenant.

IV.2 Demande de subvention auprès de Savoie Biblio

4.2 Frédérique GRUFFAT rappelle au conseil la délibération du 25 novembre 2015 de demande de subvention auprès de Savoie Biblio à savoir l’aide au développement d’une collection thématique avec une subvention de 70 % plafonnée à 1 500.00 €. Or, il serait plus approprié de faire une demande au titre d’une création d’une bibliothèque de lecture publique car la dépense subventionnable est plus importante et permettrait d’acquérir pour 2 100 euros de livres avec 70 % d’aide. Le conseil, à l’unanimité accepte cette modification de demande de subvention.

V. Urbanisme

V.1 Présentation du sursis à statuer sur une demande d’urbanisme

Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme, lorsque le projet objet de la demande est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. Ce point sera remis à l’ordre du jour dès le lancement de la révision du PLU.

VI. Questions diverses.

VI.1 Journée verte

La journée verte aura lieu le samedi matin 4 juin 2016. Elle sera reportée à la semaine suivante en cas de mauvais temps.

VI.2 Ouverture de la bibliothèque

Le Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard octroie 500 € en vue de proposer une animation lors de l’ouverture de la bibliothèque. Le conseil est invité à réfléchir au nom des deux salles créées dans le bâtiment de la cure.

VI.3 DDT

Le conseil est informé du départ de Marie-Laure REYNAUD de la DDT qui accompagnait les collectivités pour le bilan et la révision des PLU. Son successeur devrait être nommé dans les prochaines semaines.

VI.4 Conservatoire d’espaces naturels de la Savoie

Le CEN Savoie anime l’observatoire de la biodiversité en Savoie permettant aux communes de consulter l’état des connaissances sur la faune et la flore du son territoire.

D’après l’observatoire, notre commune apparaît comme prioritaire pour développer une action de prospection sur notre territoire. Il serait intéressant de les rencontrer dans le cadre de l’étude environnementale à présenter lors de la révision du PLU. C’est la raison pour laquelle le conseil propose au Conservatoire d’espaces naturels de venir lors d’un prochain conseil. Le maire est chargé de prendre attache avec leurs services.

VI.5 Achat de bâches

Il est décidé d’acquérir des bâches pour couvrir les talus (vers la salle des fêtes, Les Vellats) et réduire ainsi les temps de fauche de ces espaces. Il s’agit de les mettre en place avant le démarrage de la végétation.

VI.6 Conseils à venir

Les prochains conseils municipaux auront lieu les jeudi 10 mars 2016 (vote du budget assainissement) et le jeudi 31 mars 2016 (vote du budget général). L’heure est fixée à 20h15.

VI.7 Stages

La commune va reprendre un stagiaire courant mars pour l’entretien des chemins communaux.

VI.8 Aménagements

Le conseil municipal souhaite aménager les espaces verts sous le parking de la salle des fêtes. Le conseil charge le maire de demander un devis pour un avant-projet sommaire d’aménagement de cet espace.

VI.9 Entretien du réseau d’assainissement collectif

Un devis a été demandé à Aoste vidange : il faut compter 400€/demi-journée. Le conseil sursoit à cette dépense pour l’instant.

VI.9 Raccordement au réseau d’assainissement collectif

La CCY ne proposant plus le service relatif aux contrôles des conformités des raccordements collectifs, le conseil est informé que la commune doit répondre aux demandes éventuelles des nouveaux raccordements suite à la demande d’un habitant qui souhaite anticiper son raccordement dans l’éventualité d’une extension du réseau d’assainissement collectif.