COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUILLET 2017 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^me Laurence BOIRON, M^r Raphaël CHARDONNET, M^r Laurent DEBAY, M^r André DUPERCHY, M^r Stéphane GAMES, M^me Frédérique GRUFFAT, M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^r Steve HOOGHE, M^r Stéphane LOMBARD et M^r Stéphane MERLIER (pouvoir à M^r Pierre SULPICE).

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Ressources humaines

I.1            Renouvellement d’un CDD

Vu la nécessité d’assurer la pérennité du service scolaire et d’aide aux enseignants et vu la fin du CDD de l’agent technique; le conseil, à l’unanimité des membres présents, décide de renouveler le CDD du poste d’adjoint technique 2^ème classe pour une durée de 1 année à compter du 07 juillet 2017 sur une durée hebdomadaire de 16 heures.
L’indice brut est fixé à 340, indice majoré 321, et autorise le maire à signer l’avenant.

Il n’y a pas d’autres points à l’ordre du jour ; la séance est levée à 20h15.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2017 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^r Steve HOOGHE, M^me Laurence BOIRON, M^r Raphaël CHARDONNET, M^r André DUPERCHY, M^r Stéphane GAMES, M^me Frédérique GRUFFAT, M^r Stéphane MERLIER, M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^r Laurent DEBAY (procuration à M^me Frédérique GRUFFAT), M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^r Stéphane LOMBARD.

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Finances communales

I.1            Décision modificative N° 1 sur le budget communal

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte la présente modification de crédits sur le budget général :

II.    Rapport annuel d’assainissement collectif 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995.

III.    Présentation du déroulement de la révision du  PLU :

Le dossier sera représenté ultérieurement.

IV.    Présentation des travaux  d’investissement 2017

IV.1       Aménagement du parking

Matthieu CAILLARD présente le projet d’aménagement du parking, le conseil demande à ce qu’il y ait du béton désactivé tout autour du bâtiment de la cure.

IV.2       Extension du local technique

La commission technique présente le projet d’extension. Le conseil demande à ce que le projet de  hangar soit de 10mx10m.

IV.3       Aménagement paysager autour de la salle des fêtes

La réunion de présentation du projet par l’architecte paysagiste Anne JOSSE aura lieu le mardi 27 juin à 19h00.

V.    Validation du Document Unique

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré : Valide le document unique d’évaluation des risques professionnels  et S’engage à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

VI.    Questions diverses

VI.1       Restauration scolaire et pause méridienne

Maryline ROSSET informe le conseil du choix du prestataire cantine pour la prochaine rentrée. La société LEZTROY a été retenue. Le prix passe de 3,23 € TTC à 3,80 € TTC pour les maternelles, 3,60 € TTC pour les élémentaires et 4,22 € TTC pour les adultes. Il est actuellement facturé 4 euros aux parents.

Le conseil municipal est informé que la garderie méridienne n’est plus prise en charge par la CCY, et va représenter pour la commune une nouvelle charge financière de environ 1€/enfant/jour.

C’est la raison pour laquelle le  conseil décide d’augmenter le prix du repas de cantine et de fixer le prix du repas + garderie de midi à : 5 € TTC.

Les 20mn de gratuité garderie pour les fratries qui fréquentent Saint Paul et St Jean de Chevelu seront prises en charge par la mairie.

VI.2       Dématérialisation

Le maire informe le conseil que le Trésor Public a proposé à la commune la possibilité de dématérialiser les Avis des Sommes à Payer (titres ASAP) à destination des particuliers via une édition centralisée par les services de la DGFiP à Créteil puis d’un envoi par courrier aux usagers. Le conseil refuse et attend de mesurer l’effet de la mise en place du TIPI (Titre payable par internet).

VI.3       Extension des locaux scolaires

Le conseil est informé des réflexions en cours, y compris avec Saint Jean de Chevelu.

VI.4       Tour de France

Le comité des fêtes gérera l’animation autour du Passage du Tour de France le 09 juillet 2017.

VI.5       Elections sénatoriales le 24/09

L’élection des 3 délégués et des 3 suppléants le 30/06 date obligatoire. Le conseil municipal se réunira le 30 juin 2017 à 17 h 00.

VI.6       Réseaux de bibliothèques de l’APS

Le conseil donne son accord de principe pour la participation de la bibliothèque de Saint Paul  aux réseaux de bibliothèques de l’APS.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2017 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^me Laurence BOIRON, M^r Raphaël CHARDONNET, M^r Laurent DEBAY, M^r André DUPERCHY, M^r Stéphane GAMES, M^me Frédérique GRUFFAT, M^r Stéphane MERLIER, M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^r Steve HOOGHE (pouvoir à M^r Stéphane GAMES), M^r Stéphane LOMBARD.

Le conseil valide le compte rendu du conseil précédent après quelques corrections de forme.

  I.    Modernisation du recouvrement des produits de service

Le Maire informe les membres de l’Assemblée Municipale  que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif TIPI (Titres Payable par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme la restauration scolaire, le service d’assainissement collectif et le recouvrement des loyers.

TIPI est un service intégrable au site Internet de la collectivité à partir duquel l’usager peut effectuer ses règlements, lui permettant de bénéficier d’un service de paiement moderne et accessible à tout moment. Ce dispositif améliore par ailleurs l’efficacité du recouvrement par le comptable public des recettes qui y sont éligibles.

Le Maire propose donc aux membres du Conseil d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif TIPI à compter de l’exercice 2017 et d’autoriser le Maire à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI et l’ensemble des documents nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 8 voix pour, 3 voix  contre et  1 abstention :

• approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes (restauration scolaire, assainissement collectif) via le dispositif TIPI et ce à compter du 1er juillet 2017.
• autorise le maire à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
• dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal et aux Budgets annexes.

II.    Contribution au financement des agents intercommunaux assurant les activités périscolaires en versant une participation financière à la communauté de communes de Yenne

Le Maire présente le projet de convention à intervenir pour la mise en place d’une contribution  financière  annuelle au financement des agents intercommunaux assurant les activités périscolaires de la pause méridienne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  refuse de contribuer au financement des agents assurant les activités périscolaires : 3 voix pour, 6 voix contre, 3 abstentions. En revanche, il souhaite que la CCY facture directement aux parents  la garderie de la pause méridienne comme c’est déjà le cas pour les garderies du matin et du soir. La commune réfléchira ensuite à une éventuelle réduction du prix du repas pour compenser l’impact financier pesant sur les parents.

III.    Groupement de commande pour le service de restauration scolaire

Le maire rappelle que la consultation pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide aux restaurants scolaires se fait de manière indépendante entre les différents groupes scolaires présents sur le territoire cantonal.

Afin d’optimiser les coûts de fourniture et livraison et ainsi homogénéiser la prestation pour l’ensemble du territoire, il est proposé la création d’un groupement de commande regroupant l’ensemble des groupes scolaires.

Le Maire propose d’élire Madame Maryline ROSSET titulaire et Madame Christiane PERRIAND suppléante en tant que représentantes de la commune de Saint Paul sur Yenne ;

La commune de Saint Paul sur Yenne propose que la commune de Yenne soit désignée coordonnatrice du groupement de commandes.

La commune de Saint Paul sur Yenne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

• Approuve la proposition du maire de constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide aux restaurants scolaires ;
• Approuve le projet de groupement de commande ;
• Désigne Madame Maryline ROSSET titulaire et Madame Christiane PERRIAND suppléante pour être représentantes de la commune de Saint Paul sur Yenne ;
• Autorise le maire à signer la convention de groupement de commande pour la fourniture et la livraison de de repas en liaison froide aux restaurants scolaires.

IV.    Ressources humaines

IV.1       Indemnité kilométrique

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser une indemnité kilométrique à tous les stagiaires à hauteur de 2 allers retours par jour de stage.

IV.2       Approbation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

Le conseil approuve  (7 voix pour et 5 abstentions) le programme pluriannuel  d’accès à l’emploi titulaire en vue de résorber l’emploi précaire et autorise le maire à signer la convention qui confie la sélection professionnelle au Centre de Gestion de la Savoie dans le cadre du dispositif de titularisation des agents.

V.    Questions diverses

V.1         Diagnostic agricole dans le cadre de la révision du PLU

Le conseil municipal approuve le projet de mission de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-blanc qui a pour objectif de fournir un état des lieux  de l’activité agricole et d’y hiérarchiser les espaces agricoles  dans le cadre de la révision du PLU. Cette étude afin d’optimiser les travaux concerne 4 communes qui ont lancé la révision de leur PLU (Yenne, Traize, Saint Jean de Chevelu et Saint Paul sur Yenne). Le coût est fixé à 1 926,19€ TTC par commune.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2017 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^me Laurence BOIRON, M^r Laurent DEBAY, M^r Stéphane GAMES, M^me Frédérique GRUFFAT, M^r Stéphane MERLIER, M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^r Raphaël CHARDONNET, M^r André DUPERCHY (pouvoir à M^me Christiane PERRIAND), M^me Sabrina FEIGENBLUM, , M^r Steve HOOGHE (pouvoir à M^r Stéphane GAMES), M^r Stéphane LOMBARD.

 
Le conseil valide le compte rendu précédent.

I. BUDGET GENERAL

I.1 Approbation du compte de gestion 2016 du receveur municipal

Le Conseil Municipal : après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget de l’exercice 2016 et s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

• statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
• statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

I.2 Approbation du compte administratif 2016

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Matthieu CAILLARD, chargé des Finances, délibérant sur le compte administratif du budget M14 2016 dressé par Pierre SULPICE, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif M 14 2016, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

• lui donne acte de la présentation du compte administratif M14 2016 lequel peut se résumer ainsi :

• Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
• Vote à l’unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

I.3 Vote des taux 2017

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter les taux d’imposition des taxes locales en 2017 de 2 % soit :

• Taxe d’habitation = 12,02 %
• Foncier bâti = 12,03 %
• Foncier non bâti = 78,38 %

I.4 Affectation du résultat 2016 du budget général

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 577 956,41 €, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement tel que suit :
 

1.5 Vote du budget primitif 2017

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte le budget primitif du budget M 14 de l’exercice 2017 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

• Section de fonctionnement : 762 061,41 €
• Section d’investissement : 1 011 938,00 €

dont soldes des restes à réaliser 2016 de 155 100,00€.

II. QUESTIONS DIVERSES

II.1 Subvention exceptionnelle

Le conseil décide (7 voix pour, 4 abstentions) de donner une subvention de 60 euros en 2017 à l’école de Saint Jean de Chevelu pour la participation à une classe verte d’une enfant domiciliée à Saint Paul et scolarisée en primaire à St jean de Chevelu.

II.2 Tarifs de l’électricité

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide que l’ensemble de ses points de livraison en électricité seront intégrés aux futures consultations lancées par le SDES, y compris ceux dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA (concerne les tarifs des bâtiments communaux ainsi que l’éclairage public). Il Autorise le Maire à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2017 à 20 h 00

Présents :

M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^r Stéphane LOMBARD, M^r Steve HOOGHE, M^me Laurence BOIRON, M^r André DUPERCHY, M^me Frédérique GRUFFAT, M^r M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^r Raphaël CHARDONNET, M^r Laurent DEBAY (pouvoir à M^me Frédérique GRUFFAT), M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^r Stéphane GAMES, Stéphane MERLIER, M^r Pierre SULPICE (procuration à M^r Matthieu CAILLARD).

Le conseil valide le compte rendu précédent.

I. BUDGET ASSAINISSEMENT

I.1 Approbation du compte de gestion 2016 du receveur municipal

Le Conseil Municipal : après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget assainissement de l’exercice 2016. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

• déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

I.2 Approbation du compte administratif 2016 (assainissement)

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Matthieu CAILLARD, chargé des Finances, délibérant sur le compte administratif du budget M49 2016 dressé par Pierre SULPICE, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif M 49 2016, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

• lui donne acte de la présentation du compte administratif M49 2016 lequel peut se résumer ainsi :

• constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
• reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
• vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

I.3 Vote des tarifs assainissement à compter du 1er mai 2017

Le conseil, décide (7 voix pour et 3 abstentions), d’augmenter les tarifs de la redevance d’assainissement applicable à compter du 1er mai 2017 et jusqu’au 30 avril 2018, soit :

• Part fixe : 27,50 € / an / logement
• Part proportionnelle : 1,32 € / m³

I.4 Vote du budget primitif 2017 (assainissement)

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte le budget assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

• Section d’investissement : 81 691,70 €
• Section d’exploitation : 44 840,00 €

II. 2. RESSOURCES HUMAINES

II.1 Approbation du Règlement de santé et de travail en sécurité

1. Matthieu CAILLARD présente le règlement de santé et de travail en sécurité destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail à la Commune de Saint Paul sur Yenne. Il précise en particulier certaines dispositions d’hygiène et de sécurité et s’applique au personnel ; Le conseil, à l’unanimité des membres présents, approuve le présent règlement intérieur

II.2 Revalorisation de l’indice des personnels contractuels

Le conseil, à l’unanimité, approuve le changement d’indice d’un agent communal tel que prévu par le décret du 29 décembre 2015 modifiant le décret du 15 février 1988 concernant la rémunération des agents employés à durée indéterminée

III. LISTE DE PRESENTATION DES REPRESENTANTS SUSCEPTIBLES DÊTRE DESIGNES COMMISSISAIRES A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

L’instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2017 oblige la communauté de communes de Yenne à constituer une commission intercommunale des impôts directs venant se substituer aux commissions communales des Impôts directs établies auprès des communes existantes faisant partie de la communauté de communes de Yenne.

Considérant que cette nouvelle commission aura pour mission d’émettre un avis sur :

• les évaluations foncières des locaux professionnels proposées par l’administration fiscale ;
• les locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux professionnels.

L’évaluation des bases d’imposition du foncier des particuliers restera par contre de la compétence exclusive des commissions communales des impôts directs.

Par ailleurs, la CIID aura un rôle à jouer dans la révision foncière des locaux professionnels. Elle sera saisie par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels pour avis sur

• la délimitation des secteurs d’évaluation ;
• le coefficient éventuel de localisation.

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres : le président de la communauté de communes ou un vice-président délégué et dix commissaires titulaires assistés par dix commissaires suppléants.

Considérant que les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur la base d’une liste de 40 contribuables proposés par le conseil communautaire de yenne au regard des candidatures proposées par les communes membres de la communauté de communes. La liste de présentation établie par le conseil communautaire doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants. Parmi ces quarante noms, deux aspirants titulaires et deux aspirants suppléants doivent, en outre, être domiciliés hors du périmètre de la communauté de communes de Yenne (mais inscrits au rôle des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres).

Dans ce cadre, il est demandé à la commune de présenter une liste d’au moins 2 candidatures susceptibles de siéger à la CIID. Dans la mesure du possible, l’un des candidats devra être domicilié hors du périmètre de la communauté de communes de Yenne.

Cette liste de proposition, qui doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal avant transmission à la Direction des Finances Publiques, est ainsi établie : Monsieur Pierre SULPICE, Maire, Monsieur jean Claude BLONDEAU.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

• Désigne en tant que représentants de la commune susceptibles d’être désignés commissaires à la CIID par le directeur départemental des finances publiques.

• AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette liste à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP), ainsi qu’à la communauté de communes de Yenne et à signer tout document y afférent.

IV. RENOUVELLEMENT DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) : 2017 – 2020

Vu le courrier du 6 janvier 2017 l’inspection d’Académie demandant aux collectivités de se positionner sur les modalités d’organisation des rythmes scolaires pour les trois années à venir à partir de la rentrée 2017. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents renouvelle le PEDT à l’identique pour la période 2017-2020.

V. AMENAGEMENT DE L’ETAGE DE LA CURE

Le conseil prend connaissance du devis de l’architecte M. Stéphane GALLOIS concernant le relevé complémentaire de l’étage de la cure, les plans cotés (plans coupes) et plans techniques (électricité, plomberie VMC). Le conseil souhaite consulter d’autres architectes.

VI. QUESTIONS DIVERSES

VI.1 Rétrocession de parcelles

Le conseil autorise, à l’unanimité des membres présents, la rétrocession de certaines parcelles de la Savoisienne Habitat à la Commune.

VI.2 Aménagement paysager

Avancement de l’aménagement paysager autour de la salle des fêtes en liaison avec le lycée Agricole Reynac ; Les coupes de bois sont terminées. La présentation des projets des BTS 2ème année concernant l’aménagement seront présentées en juin. Les travaux pourraient être envisagés à compter de septembre 2017 par un groupe de la formation pour adultes du lycée Reinach.

VI.3 Vente du bois coupé par le Lycée agricole sous la salle des fêtes

Le conseil propose de mettre ce bois coupé à la vente pour les particuliers de Saint Paul et valide le règlement relatif à la vente du bois coupé.

Le conseil décide la mise en place d’un règlement qui fixe les conditions de la vente. Les demandes devront être déposées en mairie avant le 31 mars. Le tarif fixé est de 20€ lem3 par tirage au sort.

VI.4 Photocopieurs

Le conseil municipal valide l’offre de location de deux photocopieurs (mairie + école) de la société ACS.

VI.5 Adhésion

Le conseil valide l’adhésion au CAUE (80 € / an) pour l’année 2017.

VI.6 Jardin partagé

Le conseil prend connaissance du souhait des habitants de l’impasse Prés Moutons de mettre en place un jardin partagé sur la parcelle située à côté de la maison du chef-lieu et appartenant à la commune. Il accepte cette proposition qui permettra d’entretenir la parcelle située à côté de la maison du chef-lieu et décide valider par une convention entre les deux parties.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2017 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^r Stéphane LOMBARD, M^r Steve HOOGHE, M^me Laurence BOIRON, M^r Laurent DEBAY, M^r André DUPERCHY M^r Stéphane MERLIER, M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Christiane PERRIAND.

Absents et excusés :

M^r Raphaël CHARDONNET, M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^r Stéphane GAMES (pouvoir à M^r Steve HOOGHE), M^me Frédérique GRUFFAT (pouvoir à M^r Matthieu CAILLARD).

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Finances : ouverture de crédits par anticipation

M^r Matthieu CAILLARD rappelle au conseil que la commune a lancé un certain nombre de programmes d’investissement fin 2016 dont découlent des engagements contractuels et financiers début 2017.

Pour autant, les engagements financiers pris début 2017 ne peuvent pas être honorés d’un point de vue comptable tant que les crédits d’investissement n’ont pas été ouverts dans le cadre du budget primitif 2017.

Aussi, sans préjuger des montants qui seront votés au budget primitif 2017, et afin de permettre aux services de travailler sur la section d’investissement avant l’adoption du BP 2017, il vous est proposé le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de  l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et d’ouvrir des crédits du budget primitif de l’exercice 2017 des dépenses d’investissement conformément à la règlementation, dans l’attente du vote du budget primitif 2017, comme suit :

• D 2315 : 2 300,00 € (facture du relevé topographique parking)
• D 10226 : 4 500,00 € (remboursement d’une taxe d’aménagement trop perçue)

Après avoir entendu l’exposé de Matthieu CAILLARD et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

• Adopte, selon les modalités ci-dessus, l’ouverture par anticipation des crédits de dépenses d’investissement de l’exercice 2017 pour le Budget général, conformément à l’article L1612-1 du CGCT.

II.    Urbanisme

II.1          Opposition au transfert automatique de la compétence urbanisme à la Communauté de communes de Yenne

• Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;
• vu l’article 136 de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR de 24 mars 2014 ;
• vu les articles L.5214-16 du Code général des Collectivités Territoriales,

le Maire expose à l’assemblée que la loi ALUR du 24 mars 2014 précise que les communautés de communes qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le deviennent le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de cette loi ALUR soit le 27 mars 2017.

Il est possible aux communes membres de l’intercommunalité de s’opposer à ce transfert de compétences à la majorité minimale de 25% des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté de communes.

Le Maire invite le conseil dans ce cadre et en vertu de l’article 136 de la loi ALUR, à se prononcer sur le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à la Communauté de Communes de Yenne.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’oppose au transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme tenant lieu ou carte communale à la Communauté de communes de Yenne » au 27 mars 2017 ; charge le maire de notifier cette délibération à Monsieur Le Préfet de la Savoie et à Monsieur le Président de la Communauté de communes de Yenne.

II.2          Adhésion de la commune de Saint Paul sur Yenne à un groupement de commandes pour le recrutement d’un bureau d’études chargé de la révision du Plan Local d’Urbanisme

Le Maire rappelle la délibération en date du 27/10/2016 par laquelle le Conseil municipal a prescrit la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.

Il expose que les communes de Yenne, Saint Jean de Chevelu et Traize, ont également délibéré pour la mise en révision de leurs PLU respectifs, par des délibérations en date respective des 13 septembre 2016, 23 septembre 2016, et 28 septembre 2016.

Il expose que les quatre communes ont alors émis le souhait commun de constituer un groupement de commandes afin de recruter un même bureau d’études et ainsi optimiser la démarche, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Il précise qu’en particulier, les communes souhaitent pouvoir mutualiser les études et diagnostics, voire les réunions de présentation de diagnostic territorial, autant que faire se peut, mais avec la volonté que chacune puisse ensuite avancer à son rythme pour le reste de la démarche, et en  fonction de ses besoins respectifs.

Il expose que conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance précitée, les règles de fonctionnement du groupement de commandes sont définies par une convention constitutive, signée par ses membres, et qui confie à l’un d’entre eux, désigné coordonnateur du groupement, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation du marché public au nom et pour le compte des autres membres.

Il donne lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes, dont les principales dispositions sont :

• La nature des besoins, le groupement étant constitué afin de répondre aux besoins respectifs de chaque commune membre pour la révision de son Plan Local d’Urbanisme par la passation de marchés publics de prestations intellectuelles avec un même bureau d’études ;
• La désignation de la commune de Yenne en qualité de coordonnateur du groupement ;
• Les missions du coordonnateur du groupement, chargé de la mise en œuvre technique et administrative de la procédure de passation du marché ;
• Les obligations des membres du groupement ;
• La composition de la commission d’ouverture des plis, composée de deux représentants de chaque membre, qui sera chargée de procéder à l’ouverture des plis, de procéder à l’examen des candidatures et d’émettre un avis sur les offres reçues, et de sélectionner le titulaire des marchés;
• La participation aux frais de fonctionnement du groupement, qui feront l’objet d’une refacturation par le coordonnateur aux autres membres du groupement, à parts égales ;
• La durée de la convention, qui entrera en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des membres et expirera au jour de la notification du dernier marché ;
• Chaque membre du groupement signera et notifiera son propre marché avec le bureau d’études, et sera chargé de son exécution.

Il précise que pour le recrutement du bureau d’études chargé de la révision des PLU, eu égard à la nature des prestations (marché de prestations intellectuelles) et au montant prévisionnel estimé du marché (inférieur à 209.000,00 € H.T.), il sera procédé à la mise en œuvre d’une procédure adaptée telle que prévue à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Il précise en outre qu’une procédure dite « restreinte » pourrait être mise en œuvre, à savoir la mise en œuvre dans un premier temps d’un appel à candidatures, à l’issue duquel seuls les candidats sélectionnés seront admis, dans un second temps, à présenter une offre.

Il invite le conseil :

• à se prononcer sur l’adhésion de la commune de Saint Paul sur Yenne au groupement de commandes tel que présenté ci-avant ;
• à désigner la commune de Yenne en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ;
• à désigner les représentants de la commune de Saint Paul sur Yenne au sein de la commission d’ouverture des plis qui sera chargée de procéder à l’ouverture des plis, de procéder à l’examen des candidatures et d’émettre un avis sur les offres reçues, et de sélectionner le titulaire des marchés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2016-42 en date du 27/10/2016 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et les modalités de concertation ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes ;

VU les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et en particulier son article 28 ;

VU les dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

• APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint Paul sur Yenne au groupement de commandes tel que présenté ci-avant ;
• DESIGNE la commune de Yenne en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ;
• PRECISE que M. Pierre SULPICE et M. Mathieu CAILLARD sont désignés en qualité de représentants de la commune de Saint Paul sur Yenne au sein de la commission d’ouverture des plis qui sera chargée de procéder à l’ouverture des plis, de procéder à l’examen des candidatures et d’émettre un avis sur les offres reçues, et de sélectionner le titulaire des marchés ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, dans les conditions définies par la présente délibération.

III.    Intercommunalité : recomposition du conseil communautaire de la CCY et représentativité des communes

Vu la délibération du conseil municipal de Saint Paul en date du 27 juin 2013 adoptant la répartition des sièges au conseil communautaire suivant proposition d’accord amiable soit 32 sièges répartis entre les 13 communes de la Communauté de Communes ;

Vu la démission du Maire de Saint Jean de Chevelu enregistrée le 13 décembre 2016 ;

Vu l’article 2122 Alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L 270 2° du code électoral ;

Vu la décision du Conseil Constitutionnel « Commune de Salbris » du 20 juin 2014 et l’article 4 de la loi du N°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires en cas de renouvellement partiel d’un conseil municipal d’une commune membre du conseil communautaire dont la répartition des sièges a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014 ;

Vu l’article L.5211-6-1 du Code Général des collectivités Territoriales précisant la nécessité de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires dans un délai de 2 mois :

• soit dans les modalités prévues aux II à VI du même article ;
• soit dans les communautés de communes, par accord des deux tiers au moins des conseillers municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

La répartition des sièges effectuée par l’accord prévu au 2° doit respecter les modalités précisées à l’article L.5211-6-1 du Code Général des collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

• décide d’adopter la répartition des sièges au conseil communautaire suivant accord local (au titre uniquement des II à IV DU L. 5211-6-1) tel que décrit dans le tableau qui suit :

  I.    Questions diverses

I.1            Restauration scolaire

M^me Maryline ROSSET informe le conseil municipal sur les réponses des parents au questionnaire concernant les orientations souhaitées : origine des produits, bio, prix…

I.2            Subventions sur les crédits d’état (DETR)

Le conseil prend connaissance du courrier de la Préfecture relative au dépôt des dossiers de subventions. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 mars 2017.

I.3            Dématérialisation des factures

Le conseil valide la proposition de l’ASADAC relative aux adaptations à effectuer pour la dématérialisation.

• Extension du logiciel BERGER-LEVRAUT actuel pour la dématérialisation des factures (obligatoire à terme) : 50€ HT /an ;
• Renouvellement du certificat électronique pour la secrétaire de mairie : 275 € pour 3 ans ;
• Création d’un certificat de signature électronique pour le maire : 275 € pour 3 ans ;
• Paramétrage du logiciel effectué sur site par le service informatique de l’ASADAC : 400€.

I.4            Déneigement d’un chemin privé

Le conseil prend connaissance de la demande d’un particulier (maison isolée) qui demande à ce que son accès privé soit effectué par la commune. L’accès à cette propriété et à la cour permettrait à l’agent communal d’effectuer un demi-tour en fin de circuit avec le tracteur.

I.5            Carte d’identité

Le conseil est informé qu’à compter du 2^ème trimestre 2017, les dossiers de carte d’identité seront déposés dans les mairies équipées de dispositifs spéciaux tels que Yenne, Chambéry.

I.6            Journée patrimoine

Il est proposé de reconduire la journée patrimoine à Saint Paul en septembre 2017 avec la visite de la maison forte de Malais.

I.7            Ancienne cure

Le conseil prend connaissance de l’état d’avancement de l’étage de la cure. Les travaux sont effectués par l’agent communal.

I.8            Voeux

Les vœux aux salariés aura lieu le 26/01/2017 à 19h00.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2016 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^r Stéphane LOMBARD, M^me Laurence BOIRON, M^r Raphaël CHARDONNET, M^r Laurent DEBAY, M^r André DUPERCHY, M^me Frédérique GRUFFAT, M^r Stéphane MERLIER, M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^r Stéphane GAMES, M^r Steve HOOGHE (pouvoir à M^r Matthieu CAILLARD).

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Ressources humaines

I.1            Nouveau régime indemnitaire des agents de la fonction publique

Le maire explique au conseil le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat.

En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa visibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) permet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014 et devra être mise en place au 1er janvier 2017. Ce nouvel outil concerne tous les cadres d’emplois excepté celui des adjoints techniques qui doit faire l’objet d’un décret d’application à venir. Par conséquent, dans l’attente, il y a lieu de réinstaurer provisoirement l’indemnité d’administration et de technicité pour ce cadre d’emploi.

Le conseil, à l’unanimité des membres, approuve le nouveau régime indemnitaire et la réinstauration de l’indemnité d’administration et de technicité pour les adjoints techniques.

I.2            Détermination des critères de l’entretien professionnel des agents de la fonction publique

Le maire expose au conseil que le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, visa de l’autorité territoriale, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :

• les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
• les compétences professionnelles et techniques ;
• les qualités relationnelles ;
• la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres, décide de fixer ces critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel.

II.    Questions diverses

II.1          Salles des fêtes et salle de réunion des associations

Point sur les locations et les mises à disposition des locaux :

• Création d’une fiche outils relatif à l’état des lieux ;
• Fiche outils pour la location ;
• Réunion avec les associations le 21/01 sur l’utilisation des locaux communaux.

Le conseil municipal souhaite engager une rénovation de la salle des fêtes pour pallier aux dysfonctionnements, aux inconforts signalés par les utilisateurs et au vieillissement des certains équipements. La commission relation avec la population va établir une liste des actions potentielles ainsi que leurs coûts. Une recherche de financement sera engagée.

II.2          L’école

• Les TAP : le bilan est satisfaisant. Toutefois le financement par la CAF à l’avenir est incertain.
• Fermeture du tunnel : Une réflexion sur un élargissement de la plage d’ouverture de la garderie est engagée pour permettre aux parents d’arriver à la même heure au travail malgré un temps de trajet rallongé.

II.3          Les Fours des villages

Le conseil fixe les objectifs pour les fours qui, de par la loi, semblent devenir communaux :

• Les fours des Vaisselets, de la Terrosière, le Lutrin et les Moirouds sont concernés.
• La mairie a fait l’acquisition du four des Calamands ;
• Pour la réfection des toitures, le conseil souhaite faire appel à des volontaires pour développer les liens entre les habitants. Nous commencerons par celui des Calamands le week-end du 6/7/8 Mai avec report au 12/13 Mai en cas de mauvais temps.

II.4          Demande de musiciens

Trois groupes de musiciens de la commune ont sollicité la mairie pour une salle de répétition. La commission « relation avec la population » va les rencontrer le 21/01 pour étudier ensemble un aménagement du premier étage du local technique.

II.5          Repas des ainés

La date est fixée au dimanche 02 Avril 2017.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2016 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^r Steve HOOGHE, M^me Laurence BOIRON, M^r Raphaël CHARDONNET, M^r Laurent DEBAY, M^r André DUPERCHY, M^me Frédérique GRUFFAT, M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^r Stéphane GAMES (pouvoir à M^r Steve HOOGHE), M^r Stéphane LOMBARD, M^r Stéphane MERLIER, M^me Maryline ROSSET,

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Modification du tableau de classement de la voirie communale

Le conseil municipal décide de modifier le tableau de classement de la voirie communale comme suit :

• Ancien linéaire (15 voies communales) = 11693 mètres ;
• Nouveau métrage de l’ancien linéaire (+527 mètres) = 12220 mètres ;
• Création du nouveau linéaire : 3940 mètres.

Le nouveau tableau de classement dont le linéaire s’établit à 16160 mètres de voies publiques.

Le conseil autorise le maire à le signer et lui donne tout pouvoir pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

II.    Marché de travaux Fontaine/VTM/ Eiffage relatif à la requalification de la RD 921 C et la viabilisation d’un lotissement avenant N°2

Vu la nécessité de prendre un avenant N° 2 conséquence de nouveaux ajustements de travaux demandés et des prestations nouvelles d’où des prix nouveaux et des prestations ajustées.

L’avenant N° 2 ayant une incidence financière, le maire demande l’autorisation du conseil pour signer l’avenant N° 2 d’un montant de 7 304,21 € HT et modifier le montant du marché initial qui passe de 419 598,74 € HT à 426 902,95 € HT.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents, l’avenant N° 2 qui modifie le marché  FONTAINE/VTM/EIFFAGE et concernant la requalification de la RD 921 C et la viabilisation d’un lotissement.

III.    Questions diverses

III.1        Préfecture

A compter de mars 2017, les procédures de délivrances des cartes d’identité seront traitées par les communes déjà équipées de stations reliées à l’application titres électroniques sécurisés et qui délivrent les passeports aujourd’hui.

Les autorisations de sortie de territoire des mineurs sont rendues à nouveau obligatoires et délivrées par les mairies de domicile.

III.2        Réduction de la consommation énergétique

Le conseil municipal est informé d’un éventuel financement des travaux qui favorisent une réduction de la consommation énergétique, une diminution des gaz à effet de serre dans le cadre de la procédure Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte, version « Etat » de la démarche régionale TEPOS.

Il décide de demander un financement des travaux de rénovation du chauffage de la salle des fêtes dont le coût s’élève à 3 100 € HT. Ce dossier de demande de subvention est transmis au Syndicat Mixte de l’avant pays savoyard qui centralise les demandes.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2016 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^r Stéphane LOMBARD, M^r Steve HOOGHE, M^r André DUPERCHY, M^r Stéphane GAMES, M^me Frédérique GRUFFAT, M^r Stéphane MERLIER, M^me Christiane PERRIAND.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^me Laurence BOIRON (pouvoir à M^r Steve HOOGHE), M^r Raphaël CHARDONNET, Laurent DEBAY (pouvoir à M^me Frédérique GRUFFAT), M^me Sabrina FEIGENBLUM.

Le conseil valide le compte rendu précédent.

  I.    Urbanisme

I.1            Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune Saint-Paul-sur-Yenne et les modalités de concertation

• Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L152-1 et suivants, L153-1 et suivants, R.151-1 et suivants, relatifs en particulier aux périmètres, contenus et modalités de prescription du PLU ;
• Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants et L.600-11, concernant les modalités de la concertation ;
• Vu la délibération du Conseil municipal du 28/07/2016 faisant, conformément à l’article L123-12.1 du code de l’urbanisme alors en vigueur (à présent article L153-27), le bilan de l’application de son Plan Local d’Urbanisme ;

Monsieur le Maire rappelle que :

• La commune Saint-Paul-sur-Yenne est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) adopté par délibération en date du 23/06/2005, objet d’une modification par délibération en date du 22/09/2011.
• Depuis l’approbation de ce PLU, d’importantes évolutions législatives et réglementaires sont intervenues telles les Lois « Grenelle », ou bien encore la Loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) adoptée en mars 2014 et son Décret d’application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, portant sur le contenu du Plan Local d’Urbanisme.

Ces textes impliquent une mise en conformité du document d’urbanisme, notamment sur les questions de modération de la consommation de l’espace, de lutte contre l’étalement urbain et de préservation des espaces agricoles, naturels ainsi que des continuités écologiques.

• La commune Saint-Paul-sur-Yenne est également à présent couverte par le SCoT de l’Avant Pays Savoyard approuvé par délibération du comité syndical du 30 juin 2015, et qu’en conséquence le PLU Saint-Paul-sur-Yenne doit être compatible avec ce document.
• Le bilan réalisé en 2016 du PLU faisait état du respect des objectifs initiaux, mais également de réponses insuffisantes du PLU sur certains points (répartition géographiques des constructions, activités économiques, aspect architectural, …).

Monsieur le Maire indique que ces éléments motivent une évolution du PLU et propose de fixer les objectifs suivants à cette révision :

• Maitriser la dynamique démographique par la définition de capacités d’accueil adaptées en cohérence avec le SCoT de l’Avant Pays Savoyard qui définit Saint-Paul-sur-Yenne comme un « village polarisé » autour de Yenne et indique une population communale souhaitée de 832 habitants à l’horizon 2035 ;
• Travailler à un développement de l’habitat renforçant en particulier le chef-lieu de la commune et limitant l’extension des hameaux, ceci, dans une logique de consommation limitée des espaces agricoles ou naturels.
• Diversifier éventuellement les types d’habitat pour répondre aux besoins identifiés en matière de logements aidés, notamment locatifs, à l’échelle du pôle de Yenne/Saint Paul sur Yenne, en cohérence avec les prescriptions du SCoT.
• Mettre en valeur et préserver le patrimoine bâti de la commune, notamment les maisons fortes et leur environnement (exemple : Choisel, Les Rubods, …) ainsi que le patrimoine historique tels les fours à bois.
• Préserver les espaces nécessaires au maintien de l’agriculture locale, structurée principalement autour de la coopérative laitière de Yenne, tant en termes de surfaces dédiées que de conditions d’exploitation (espaces de proximité, accès,…), ainsi que le potentiel forestier de la commune présent sur le versant de la montagne du Chat.
• En matière économique, permettre le maintien, l’évolution ou l’installation d’activités professionnelles (par exemple : artisanat, commerce, …) en bonne intelligence avec les zones d’habitat.
• Permettre le développement d’équipements d’accueil (tel que le camping à la Ferme du Lutrin) et d’activités touristiques valorisant le cadre naturel et rural de Saint Paul sur Yenne,
• Participer à la transition écologique en réfléchissant aux déplacements doux, ainsi qu’à l’efficacité et la sobriété énergétique dans l’habitat.
• Participer à la préservation des milieux naturels remarquables tels les le secteur des Lacs-Marais de Saint Jean de Chevelu (zone en arrêté préfectoral de protection de biotope), les Marais de la Méline (tourbière) …
• Maintenir les coupures vertes entre les hameaux, qu’elles soient naturelles ou agricoles, qui structurent le paysage rural de la commune.
• Favoriser l’aménagement numérique (haut débit, téléphonie, …) de la commune pour tous les usagers.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit fixer les modalités de la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, en application des articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire précise que :

• cette concertation se déroulera pendant toute la durée d’élaboration du projet ;
• la concertation suppose une information et un échange contradictoire ;
• à l’issue de cette concertation, il en présentera un bilan devant le Conseil municipal qui en délibérera.

Monsieur le Maire propose :

• La parution d’articles informant des études et de la procédure dans le bulletin municipal.
• La mise à disposition, en mairie, aux heures et jours d’ouverture habituels, d’un registre papier permettant de consigner les observations, et la possibilité d’écrire par courrier (postal ou par mail) adressé à Monsieur le Maire.
• 2 réunions publiques communales, lorsque le Conseil Municipal aura débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et avant que le Conseil Municipal soit amené à arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme qui devra ensuite être soumis à l’enquête publique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

1. PRESCRIT la révision du Plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire de la commune Saint-Paul-sur-Yenne, conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants du code l’urbanisme ;

2. APPROUVE les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU tels que proposés ci-dessus par Monsieur le Maire ;

3. FIXE les modalités suivantes de concertation des habitants et de toute autre personne concernée, l’élaboration du projet de PLU:

• La parution d’articles informant des études et de la procédure dans le bulletin municipal, tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet de PLU,
• La mise à disposition d’un registre « papier » disposé en mairie, aux heures et jours d’ouverture habituels ; et la possibilité d’écrire par courrier (postal, mail ou télécopie) adressé à Monsieur le Maire, pour recueillir les observations concernant le PLU ;
• 2 réunions publiques communales, lorsque le Conseil Municipal aura débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et avant que le Conseil Municipal soit amené à arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme qui devra ensuite être soumis à l’enquête publique.

4. DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services concernant la révision du PLU ;

5. SOLLICITE l’Etat pour que ses services soient associés tout au long de la procédure de révision du PLU, et puissent apporter conseil et assistance à la commune Saint-Paul-sur-Yenne ;

6. SOLLICITE l’Etat pour qu’une dotation soit allouée à la commune Saint-Paul-sur-Yenne pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du PLU (article L.132-5 du code de l’urbanisme);

7. DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

Conformément aux articles L.153-11, L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

• au Préfet de la Savoie ;
• au Président du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes ;
• au Président du Conseil Départemental de la Savoie ;
• au Président de la Chambre de commerce et d’industrie de la Savoie ;
• au Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Savoie ;
• au Président de la Chambre d’agriculture de la Savoie ;
• au Président de l’Etablissement public du schéma de cohérence territoriale de l’Avant Pays Savoyard ;
• au Président de la Communauté de communes de Yenne compétente en matière de PLH et de transports scolaires.

Ces personnes publiques peuvent demander à être consultées, sur leur demande, au cours de l’élaboration du projet de PLU.

En application des dispositions de l’article L. 132-12 du Code de l’Urbanisme, les communes limitrophes, les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et les associations agréées mentionnées à l’article à l’article L. 141-1 du code de l’environnement peuvent également demander à être consultées sur le projet de PLU en cours d’élaboration.

La présente délibération sera ainsi diffusée auprès des Maires des communes voisines de :

• Bourdeau
• La Chapelle Saint Martin
• Le Bourget du Lac
• Meyrieux -Trouet
• Saint Jean de Chevelu
• Traize
• Yenne

Par ailleurs, le Maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacement.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie Saint-Paul-sur-Yenne, et d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Savoie.

II.    Intercommunalité : statuts de la Communauté de Communes de Yenne

Le Maire rappelle que le conseil communautaire en séance du 29 septembre 2016 a approuvé, à la majorité absolue, les statuts de la Communauté de communes de Yenne. Conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux des communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres, approuve les statuts de la Communauté de communes de Yenne applicables au 01/01/2017.

III.    Finances communales

III.1        Décision modificative N° 3 sur budget général de la commune adoptée à l’unanimité des membres présents :

IV.    Questions diverses

IV.1       Subvention

Le conseil, à l’unanimité des membres présents, accorde une subvention de 100 € pour la FOL73 qui est à l’initiative de l’action Lire et faire Lire.

IV.2       Convention d’aménagement

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention d’aménagement des espaces autour de la salle des fêtes, avec le lycée agricole Reynach.

IV.3       Classement des voiries communales :

Le Maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale. La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée. Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie par les services techniques de la mairie et en cours de validation par les services de la DDT. Le linéaire de voirie représente un total de 16 160 ml appartenant à la commune et sera validé lors d’un prochain conseil municipal.

IV.4       Adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires

Le conseil, à l’unanimité des membres, approuve l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, pour une durée de 4 ans, résiliable chaque année et autorise le maire à signer les documents nécessaires. Le taux d’assurances proposé est de 4,27 % pour le personnels affilié CNRACL et de 1,10% pour le personnel affilié IRCANTEC.

IV.5       Aide de la région

Le conseil est informé de l’aide de la région pour la ruralité avec un financement allant jusqu’à 40% de thématiques vastes.

IV.6       Demande d’une salle de répétition

Le conseil prend connaissance de la demande d’une salle de répétition pour des musiciens de l’impasse Pré Moutons.

IV.7       Réunions et manifestations à venir

• Conseil d’école de Chevelu le 08/11 à 19h00 Maryline ROSSET représentera la commune.
• Passage du tour de France 2017 dans l’avant pays savoyard et sur la commune. Frédérique GRUFFAT, Matthieu CAILLARD et Steve HOOGHE assisteront aux éventuelles réunions.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2016 à 20 h 00

Présents :

M^r Pierre SULPICE, M^r Matthieu CAILLARD, M^me Maryline ROSSET, M^r Stéphane LOMBARD, M^me Laurence BOIRON, M^r Raphaël CHARDONNET, M^r Laurent DEBAY, M^r André DUPERCHY, M^me Sabrina FEIGENBLUM, M^me Frédérique GRUFFAT, M^r Stéphane MERLIER.

Secrétaire de séance :

M^me Frédérique GRUFFAT.

Absents et excusés :

M^r Steve HOOGHE (pouvoir à M^me Frédérique GRUFFAT), M^me Christiane PERRIAND (pouvoir à M^r Matthieu CAILLARD) , M^r Stéphane GAMES.

Le conseil valide le compte rendu précédent.
 

  I.    Finances communales : réalisation de deux prêts

Le conseil, à l’unanimité des membres présents, décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes les deux prêts suivants d’un montant de :

• 160 000€ sur 12 années avec un remboursement trimestriel (taux de 1.03 %) ;
• 60 000 € sur 7 années avec un remboursement trimestriel (taux de 0.67 %).

II.    Voirie communale : élagage et fauchage des talus

II.1           Programme de fauchage

La commission présente au conseil le programme de fauchage des talus de la voirie communale qui aura lieu en octobre et sera effectué par l’agent communal qui devra suivre dans la mesure du possible les techniques de fauchage raisonné.

II.2           Elagage

Elagage des haies des particuliers aux abords des voiries et chemins : Le conseil propose de contacter les propriétaires concernés en leur demandant de tailler ou proposer le service qui sera payant. Ces travaux se feront en Mars/Avril 2017 ou Octobre/ Novembre 2017.

II.3           Location d’une mini pelle

Le conseil valide la location d’une mini pelle en Octobre pour effectuer les travaux d’aménagement du virage au Lutrin (devant la propriété Albrecht) et divers petits travaux.

II.4           Campagne de gravillonnage et réfection de voirie

Le conseil est informé du lancement des travaux par l’entreprise Eurovia début Octobre.

II.5           Entretien des chemins ruraux

Ce programme effectué par soit l’employé communal, soit par des entreprises privées, prévoit de reprendre le chemin de La tailla, le chemin de La Palette au niveau de l’effondrement actuel (1 520 € HT) et au niveau de l’étang (2 914.00 € HT). Le conseil précise que le chemin de la palette sera praticable à pied ou en 2 roues, plus difficilement en 4 roues.

III.    Ressources humaines

III.1         Candidatures

1. Stéphane MERLIER fait part au conseil des candidatures reçues pour les deux postes d’adjoints techniques.

III.2         Modernisation des parcours

Le conseil prend connaissance de la nécessité de valider les grilles relatives aux entretiens individuels du personnel et la mise en place de l’accord de 2016 sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (PPCR) prévoyant une rénovation profonde des carrières et des rémunérations à mettre en place ainsi que la réforme des régimes indemnitaires.

III.3         DIF Elus locaux

A compter du 1er janvier 2016, tous les élus locaux (percevant ou non des indemnités de fonction) bénéficient du Droit Individuel de Formation (DIF) : de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat (quel que soit le nombre de mandats exercés)

IV.    Questions diverses

IV.1        Les extincteurs

Le conseil décide le maintien des extincteurs installés sur la voie publique dans les fours et particulièrement ceux utilisés pour la fête des fours. En revanche les extincteurs positionnés chez les particuliers seront récupérés.

IV.2        Rentrée scolaire

Le Maire rend compte de la réunion de rentrée scolaire et les points soulevés :

• Transport du mercredi midi vers le centre de loisirs et facturation ;
• Demande de gratuité de 20 minutes à 15h00 les jours des TAP pour les fratries scolarisées à St Paul et à Chevelu ;
• Demande de sécurisation entre le portail de l’école et le city-stade par la création d’un chemin piétonnier.

Avant de prendre toute décision, le conseil souhaite avoir des informations complémentaires, à savoir :

• Le nombre d’enfants réellement concernés par le transport du mercredi et les fratries concernées.
• Pour les fratries scolarisées sur les deux écoles : le service périscolaire de la CCY peut-il assurer la garderie sans inscription aux TAP lorsque ces derniers ont lieu dans les locaux ? Dans la négative, la commune ne proposera pas d’autres solutions en substitution au service périscolaire. En revanche, si la CCY acte ce principe de gratuité de 20 minutes et lorsque les activités se feront hors des locaux de l’école, la commune envisage de demander une solidarité entre parents ou demander aux agents municipaux d’assurer la garderie.