Les travaux effectués sur un terrain ou un bâtiment nécessitent une demande d’autorisation qui est différente en fonction des travaux réalisés.
Déclaration préalable de travaux
Elle est obligatoire pour les situations suivantes :
- construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;
- construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
- construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
- travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
- travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
- changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Le formulaire de déclaration est disponible en mairie ou sur le site de l’administration française : Formulaires de déclaration de travaux
Demande de permis de construire
Elle est obligatoire pour les situations suivantes :
- Travaux créant une nouvelle construction (les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant).
Toute nouvelle construction doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
- Travaux sur une construction existante.
Un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Le formulaire de demande de permis est disponible en mairie ou sur le site de l’administration française : Formulaires de permis de construire